Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
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République française 2013-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2013-08-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R216-10 ###### Article R216-10
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l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas
respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions
l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en
articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83. application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en
application de l'article R. 211-81-5.