Décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs

Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000436816
NOR: DEVP0420010D
Ancien identifiant: 1DE004554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436816.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv/README.md)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii/README.md)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143789
<h1>Titre VI : Prévention des risques naturels</h1>
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159437
---
<h1>Chapitre III : Autres mesures de prévention</h1>
- [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177011
---
<h1>Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières</h1>
- [Article R563-10](article_r563-10.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839516
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X563R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839516.xml
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<h1>Article R563-10</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence
d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible
de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie
au maire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-06-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>