Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-18 00:00:00 +00:00
parent 06e8550385
commit 65b47b3f33
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025142056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/20/LEGIARTI000025142056.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723583.xml
---
<h1>Article L334-7</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrit
marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de
grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.<br />
Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-6, sans
préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des
autres agents spécialement habilités.<br />
Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1,
sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et
des autres agents spécialement habilités.<br />
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
@ -37,16 +37,7 @@ par le code de justice administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,13 +62,13 @@ par le code de justice administrative.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-03</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025142200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142200.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027723644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/36/LEGIARTI000027723644.xml
---
<h1>Article L415-1</h1>
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions définies à l'article L. 415-3 :<br />
à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris
pour son application :<br />
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
@ -47,37 +48,7 @@ conditions prévues à cet article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,18 +66,15 @@ conditions prévues à cet article.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-07 au 2005-12-07</a>
</li>
<li>
2000-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006870880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-09 au 2010-11-17</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L215-5
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -156,7 +124,7 @@ conditions prévues à cet article.
2011-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023993844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-14 au 2013-05-29</a>
</li>
<li>
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030825236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-03 au 2018-02-21</a>
@ -186,10 +154,10 @@ conditions prévues à cet article.
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
@ -209,9 +177,6 @@ conditions prévues à cet article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
@ -251,5 +216,8 @@ conditions prévues à cet article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588916?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L215-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025142235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142235.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027723575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723575.xml
---
<h1>Article L428-29</h1>
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont
tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des
officiers et agents de police judiciaire et des inspecteurs de l'environnement
mentionnés à l'article L. 172-1, ainsi que les gardes des fédérations
départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
428-21 dans les conditions prévues à cet article.
officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement
mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de
l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des
chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les
conditions prévues à cet article.
<details>
@ -24,7 +25,16 @@ départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,6 +52,9 @@ départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L228-37
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
@ -49,11 +62,14 @@ départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715459?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-02</a>
</li>
@ -63,8 +79,5 @@ départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582590?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L228-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L228-37
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006834321
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834321.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000027722892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722892.xml
---
<h1>Article L515-20</h1>
Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques
technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements
publics mentionnés à la dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis
par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant
aux exploitants des installations à l'origine du risque.<br />
publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont
acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix
coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.<br />
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux
risques.
@ -27,7 +26,25 @@ risques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715503?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +69,10 @@ risques.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715503?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355082?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>