LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033718
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-15](article_l131-15.md)
- [Article L131-16](article_l131-16.md)
- [Article L131-17](article_l131-17.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033046615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/66/LEGIARTI000033046615.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033028938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml
---
###### Article L131-15
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'office au titre de ce programme. Les orientations
aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations
stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033028940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028940.xml
---
###### Article L131-16
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8, l'Agence française pour la biodiversité apporte directement ou
indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033768.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045334.xml
---
###### Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau,
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments
nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de
défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'Agence française pour la biodiversité, les agences de l'eau, l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025136630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136630.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033766.xml
---
###### Article L172-1
I. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents
publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes
pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à
l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et
agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre
de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux
et à l'Agence des aires marines protégées.<br />
dans les parcs nationaux et à l'Agence française pour la biodiversité.<br />
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.<br />
II. Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement
II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement
reçoivent des attributions réparties en deux catégories :<br />
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence
@ -38,7 +37,7 @@ infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II
et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les
textes pris pour leur application.<br />
III. Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité
III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité
administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des
infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176639
---
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833037.xml
---
###### Article L213-2
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir
au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale,
durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la
pêche et du patrimoine piscicole.<br />
A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de
l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et
contribue à la prévention des inondations.<br />
Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices
de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.<br />
Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système
d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données
sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs
groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système
d'information.<br />
L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment
vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la
Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et
d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en
particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou
privées.<br />
Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833039.xml
---
###### Article L213-3
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un
conseil d'administration composé de représentants de l'Etat et de ses
établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des
comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements
d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics,
des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de
consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de
l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration propose à son approbation les
orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495112.xml
---
###### Article L213-4
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et
les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui
indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en
oeuvre.<br />
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apporte
directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou
privées. L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un
rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833043.xml
---
###### Article L213-5
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L.
213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833048.xml
---
###### Article L213-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950096.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033033818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033818.xml
---
###### Article L213-10-8
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
I.Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
@ -17,7 +17,7 @@ ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de
traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance
pour pollutions diffuses.<br />
II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
II.L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n°
1272/2008 :<br />
@ -32,7 +32,7 @@ cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction ;<br />
4° Soit en raison de leur danger pour l'environnement.<br />
III.-Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
III.Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
a) A 2 € pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison
du 4° du II, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale,
@ -52,13 +52,12 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br />
IV.-La redevance est exigible :<br />
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
des produits ou des semences traitées ;<br />
IV. — La redevance est exigible : 1° Auprès des personnes qui exercent les
activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 254-1 du code rural et de la
pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne
mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors
l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées
;<br />
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou
@ -83,15 +82,15 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.<br />
V. Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de
la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage
des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce
prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de
l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance.
Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les
modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant
le 1er septembre de chaque année.<br />
V. Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de
la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre
en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides
dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement,
plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau
proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces
contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
septembre de chaque année.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
VI.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159239
- [Section 4 : Réserves intégrales](section_4)
- [Section 5 : Indemnités](section_5)
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7)
- [Section 8 : Parcs nationaux de France](section_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176511
---
###### Section 8 : Parcs nationaux de France
- [Article L331-29](article_l331-29.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496135.xml
---
###### Article L331-29
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "
Parcs nationaux de France ", placé sous la tutelle du ministre chargé de la
protection de la nature.<br />
Cet établissement public a pour mission de :<br />
1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des
parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter
leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et
favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international
;<br />
2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou
à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces
personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;<br />
3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de
communication nationale et internationale ;<br />
4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux
dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt
commun à tout ou partie de ces établissements ;<br />
5° De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L.
715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives
des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester que les
produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux,
s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou
de la restauration de la faune et de la flore ;<br />
6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et
l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;<br />
7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les
questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et
lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;<br />
8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le
montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement
affectées aux parcs nationaux.<br />
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du
président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement
public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés
respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des
départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée
respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de
la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du
personnel représentatives au plan national.<br />
Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des
participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des
parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention
publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033908
###### Section 1 : Aires marines protégées
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
- [Article L334-2](article_l334-2.md)
- [Article L334-2-1](article_l334-2-1.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833647
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833647.xml
---
###### Article L334-2
I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un
sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des
gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs
conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de
leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels
régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des
professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de
l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la
recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel
représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition
de l'agence.<br />
II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des
contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines
protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou
privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de
taxes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494685.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033033855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033855.xml
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###### Article L414-10
@ -30,9 +30,5 @@ demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dan
la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant,
le cas échéant, une contribution financière.<br />
Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques
nationaux. Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs
missions et les représente auprès des pouvoirs publics.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces
dispositions.