LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033718
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- [Article L131-13](article_l131-13.md)
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- [Article L131-14](article_l131-14.md)
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- [Article L131-15](article_l131-15.md)
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- [Article L131-16](article_l131-16.md)
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- [Article L131-17](article_l131-17.md)
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
|
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Date de fin: 2017-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000033046615
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/66/LEGIARTI000033046615.xml
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2018-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033028938
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml
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###### Article L131-15
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||||
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
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versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
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||||
aides apportées par l'office au titre de ce programme. Les orientations
|
||||
aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations
|
||||
stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel
|
||||
de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de
|
||||
suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033028940
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028940.xml
|
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||||
###### Article L131-16
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
|
||||
213-10-8, l'Agence française pour la biodiversité apporte directement ou
|
||||
indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033768.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033045334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045334.xml
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||||
###### Article L132-1
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||||
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
|
||||
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
|
||||
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau,
|
||||
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments
|
||||
nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent
|
||||
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
|
||||
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de
|
||||
défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
|
||||
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
|
||||
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
|
||||
l'Agence française pour la biodiversité, les agences de l'eau, l'Office national
|
||||
de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et
|
||||
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les
|
||||
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
|
||||
préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
|
||||
constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
|
||||
protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
|
||||
à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
|
||||
l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
|
||||
ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136630.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033766.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L172-1
|
||||
|
||||
I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents
|
||||
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents
|
||||
publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher
|
||||
et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes
|
||||
pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à
|
||||
l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et
|
||||
agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre
|
||||
de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
|
||||
à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux
|
||||
et à l'Agence des aires marines protégées.<br />
|
||||
dans les parcs nationaux et à l'Agence française pour la biodiversité.<br />
|
||||
|
||||
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement
|
||||
II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement
|
||||
reçoivent des attributions réparties en deux catégories :<br />
|
||||
|
||||
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence
|
||||
|
@ -38,7 +37,7 @@ infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II
|
|||
et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les
|
||||
textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité
|
||||
III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité
|
||||
administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des
|
||||
infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
|
|||
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
|
||||
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176639
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
|
||||
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833037
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2
|
||||
|
||||
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public
|
||||
de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir
|
||||
au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale,
|
||||
durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la
|
||||
pêche et du patrimoine piscicole.<br />
|
||||
|
||||
A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de
|
||||
l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et
|
||||
contribue à la prévention des inondations.<br />
|
||||
|
||||
Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices
|
||||
de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système
|
||||
d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données
|
||||
sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
|
||||
distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs
|
||||
groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système
|
||||
d'information.<br />
|
||||
|
||||
L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment
|
||||
vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et
|
||||
d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en
|
||||
particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou
|
||||
privées.<br />
|
||||
|
||||
Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833039
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-3
|
||||
|
||||
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un
|
||||
conseil d'administration composé de représentants de l'Etat et de ses
|
||||
établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des
|
||||
comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements
|
||||
d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics,
|
||||
des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de
|
||||
consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration propose à son approbation les
|
||||
orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et
|
||||
les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui
|
||||
indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
|
||||
213-10-8, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques apporte
|
||||
directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou
|
||||
privées. L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un
|
||||
rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833043
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-5
|
||||
|
||||
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
|
||||
comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L.
|
||||
213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833048
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026950096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950096.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-8
|
||||
|
||||
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
|
||||
I. — Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
|
||||
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
|
||||
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
|
||||
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de
|
|||
traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance
|
||||
pour pollutions diffuses.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
|
||||
II. — L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
|
||||
produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n°
|
||||
1272/2008 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction ;<br />
|
|||
|
||||
4° Soit en raison de leur danger pour l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
|
||||
III. — Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
|
||||
|
||||
a) A 2 € pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison
|
||||
du 4° du II, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale,
|
||||
|
@ -52,13 +52,12 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
|
|||
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
|
||||
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La redevance est exigible :<br />
|
||||
|
||||
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de
|
||||
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
|
||||
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
|
||||
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
|
||||
des produits ou des semences traitées ;<br />
|
||||
IV. — La redevance est exigible : 1° Auprès des personnes qui exercent les
|
||||
activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 254-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne
|
||||
mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors
|
||||
l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées
|
||||
;<br />
|
||||
|
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2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
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traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou
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@ -83,15 +82,15 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
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correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
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l'autorité administrative.<br />
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V. ― Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de
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la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
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afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage
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des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce
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||||
prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de
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||||
l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance.
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||||
Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les
|
||||
modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant
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||||
le 1er septembre de chaque année.<br />
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V. — Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de
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||||
la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre
|
||||
en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides
|
||||
dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement,
|
||||
plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau
|
||||
proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces
|
||||
contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités
|
||||
prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er
|
||||
septembre de chaque année.<br />
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||||
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||||
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
VI. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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||||
article.
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159239
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- [Section 4 : Réserves intégrales](section_4)
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||||
- [Section 5 : Indemnités](section_5)
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||||
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7)
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||||
- [Section 8 : Parcs nationaux de France](section_8)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2006-04-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176511
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###### Section 8 : Parcs nationaux de France
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- [Article L331-29](article_l331-29.md)
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@ -1,65 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496135.xml
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---
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||||
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||||
###### Article L331-29
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||||
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "
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||||
Parcs nationaux de France ", placé sous la tutelle du ministre chargé de la
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||||
protection de la nature.<br />
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||||
Cet établissement public a pour mission de :<br />
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1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des
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||||
parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter
|
||||
leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et
|
||||
favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international
|
||||
;<br />
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||||
2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou
|
||||
à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces
|
||||
personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;<br />
|
||||
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||||
3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de
|
||||
communication nationale et internationale ;<br />
|
||||
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||||
4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux
|
||||
dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt
|
||||
commun à tout ou partie de ces établissements ;<br />
|
||||
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||||
5° De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives
|
||||
des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester que les
|
||||
produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux,
|
||||
s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou
|
||||
de la restauration de la faune et de la flore ;<br />
|
||||
|
||||
6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et
|
||||
l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;<br />
|
||||
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||||
7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les
|
||||
questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et
|
||||
lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;<br />
|
||||
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||||
8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le
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||||
montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement
|
||||
affectées aux parcs nationaux.<br />
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||||
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du
|
||||
président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement
|
||||
public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés
|
||||
respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des
|
||||
départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée
|
||||
respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de
|
||||
la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du
|
||||
personnel représentatives au plan national.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des
|
||||
participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des
|
||||
parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention
|
||||
publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033908
|
|||
###### Section 1 : Aires marines protégées
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||||
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||||
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
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||||
- [Article L334-2](article_l334-2.md)
|
||||
- [Article L334-2-1](article_l334-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833647
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-2
|
||||
|
||||
I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un
|
||||
sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des
|
||||
gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs
|
||||
conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de
|
||||
leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels
|
||||
régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des
|
||||
professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de
|
||||
l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la
|
||||
recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel
|
||||
représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition
|
||||
de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des
|
||||
contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines
|
||||
protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou
|
||||
privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de
|
||||
taxes.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494685.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L414-10
|
||||
|
@ -30,9 +30,5 @@ demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dan
|
|||
la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant,
|
||||
le cas échéant, une contribution financière.<br />
|
||||
|
||||
Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques
|
||||
nationaux. Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs
|
||||
missions et les représente auprès des pouvoirs publics.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces
|
||||
dispositions.
|
||||
|
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