Décret n°87-339 du 21 mai 1987 DEFINISSANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AUX PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.

AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES CONCERNEES ET DANS LA ZONE PUBLIQUE DE L'AERODROME.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 85-453/
POUR L'APPLICATION DES ART. 16, 18, 20 ET 21 DUDIT DECRET LA REFERENCE AU "MAITRE DE L'OUVRAGE" EST SANS OBJET.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 SUSVISE ,LE ROLE DEVOLU AU MAITRE DE L'OUVRAGE EST ASSURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. L. 147-3 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85-696.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517999
NOR: EQUU8700426D
Ancien identifiant: 1DX987339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517999.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031765106
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Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509614
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###### Article R571-59
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L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de
l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes
est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et
aux dispositions des articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve de celles des
aux dispositions des articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve de celles des
articles R. 571-60 à R. 571-65.