Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-19 00:00:00 +02:00
parent a0c8b7cde1
commit 648e41d6a8
2 changed files with 13 additions and 15 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006837771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837771.xml
Date de début: 2023-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048219540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219540.xml
---
###### Article R413-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837771.xml
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.<br />
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après
avis de la commission instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les
avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les
conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue
par l'article R. 413-4.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006837773
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837773.xml
Date de début: 2023-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048219532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/95/LEGIARTI000048219532.xml
---
###### Article R413-6
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la
présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques
autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par
l'article R. 413-2.<br />
l'article L. 413-9.<br />
Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa
précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la
@ -22,7 +21,7 @@ liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de
la commission instituée par l'article R. 413-2, fixe, en fonction des diplômes
la commission instituée par l'article L. 413-9, fixe, en fonction des diplômes
et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales
concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans
consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des