Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043813989
NOR: TREP2034087R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/81/39/JORFTEXT000043813989.xml
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République française 2021-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027716555
- [Article L557-6](article_l557-6.md)
- [Article L557-7](article_l557-7.md)
- [Article L557-8](article_l557-8.md)
- [Article L557-8-1](article_l557-8-1.md)

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@ -1,47 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716559.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830738.xml
---
###### Article L557-2
<p align="left">Au sens du présent chapitre, on entend par :</p>
1° " Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met à
disposition un produit ou un équipement sur le marché ;<br />
2° " Exploitant ” : le propriétaire, sauf convention contraire ;<br />
3° " Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
concevoir ou fabriquer un produit ou un équipement et qui commercialise celui-ci
sous son nom ou sa marque ;<br />
4° " Importateur ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met un produit ou un équipement provenant d'un pays tiers à
l'Union européenne sur le marché ;<br />
5° " Mandataire ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
6° " Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un produit ou d'un
équipement destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le
cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
7° " Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un produit ou d'un
équipement sur le marché ;<br />
8° " Opérateurs économiques ” : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le
distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le
stockage, l'utilisation, le transfert, l'exportation ou le commerce de produit
ou d'équipement ;<br />
9° " Rappel ” : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit ou d'un
équipement qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;<br />
10° " Retrait ” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
produit ou d'un équipement de la chaîne d'approvisionnement.
Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf
convention contraire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043814929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/49/LEGIARTI000043814929.xml
---
###### Article L557-8-1
Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec
l'autorité administrative compétente et les agents mentionnés à l'article L.
557-46, à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter
l'exécution de toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas
possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à
la vente en ligne par l'intermédiaire de leurs services.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027716573
- [Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes](sous-section_4)

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/67/LEGIARTI000027716743.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830742.xml
---
###### Article L557-10
Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité
administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L.
557-46 la liste des opérateurs économiques leur ayant fourni ou auxquels ils ont
fourni un produit ou un équipement mentionné à l'article L. 557-1.<br />
557-46 la liste des opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement leur
ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un équipement mentionné à
l'article L. 557-1, les détails du réseau de distribution et les quantités de
produits mis sur le marché.<br />
Cette liste est tenue à jour et à disposition pendant une durée de dix ans à
compter de la date où le produit ou l'équipement leur a été fourni et de la date
où ils ont fourni le produit ou l'équipement.
Ces informations sont tenues à jour et à disposition pendant une durée de dix
ans à compter de la date où le produit ou l'équipement leur a été fourni et de
la date où ils ont fourni le produit ou l'équipement.<br />
Les opérateurs économiques fournissent sur demande de l'autorité administrative
compétente et des agents mentionnés à l'article L. 557-46, les informations
pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet, dès
lors que cette information a trait à l'objet d'un contrôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716581.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830749.xml
---
###### Article L557-12
@ -13,7 +13,8 @@ Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs
économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans
la langue officielle du pays de l'autorité concernée. A la demande de ces
autorités, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques
présentés par un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le
marché.
la langue officielle du pays de l'autorité concernée, y compris un accès aux
logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la
conformité du produit. A la demande de ces autorités, ils coopèrent à toute
mesure adoptée en vue d'éliminer ou de réduire les risques présentés par un
produit ou un équipement mis à disposition sur le marché.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716583.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830752.xml
---
###### Article L557-13
Les importateurs et les distributeurs s'assurent que, tant qu'un produit ou un
équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de
transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de
sécurité et aux exigences d'étiquetage mentionnées à l'article L. 557-4.
Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de
services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un
équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage,
d'entreposage, de conditionnement ou de transport ne compromettent pas sa
conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d'étiquetage
mentionnées à l'article L. 557-4.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/65/LEGIARTI000027716593.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830757.xml
---
###### Article L557-17
Les fabricants qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de
soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler,
si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de
nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1,
le fabricant en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi
que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans
lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en
fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure
corrective adoptée.
Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des
raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis
sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans
tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le
retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement
présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 557-1, le fabricant ou son mandataire en informe immédiatement
l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des
Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a
été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment,
sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559272.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830762.xml
---
###### Article L557-18
@ -20,4 +20,9 @@ mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et
documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements
couverts par leur mandat et à conserver l'attestation de conformité et la
documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de
ces autorités.
ces autorités pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise
sur le marché du produit ou de l'équipement.<br />
Le mandataire fournit une copie du mandat à l'autorité administrative compétente
et aux agents mentionnés à l'article L. 557-46 à leur demande, dans la langue
précisée par ceux-ci.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043814962
---
###### Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes
- [Article L557-27-1](article_l557-27-1.md)
- [Article L557-27-2](article_l557-27-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043814964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/49/LEGIARTI000043814964.xml
---
###### Article L557-27-1
Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les
obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son
application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite,
d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans
l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043814966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/49/LEGIARTI000043814966.xml
---
###### Article L557-27-2
Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les attestations
mentionnées à l'article L. 557-4 et la documentation technique mentionnée à
l'article L. 557-5 ont été établies.<br />
Il tient à disposition de l'autorité administrative compétente les attestations
mentionnées à l'article L. 557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter
de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.<br />
Il garantit que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 peut
être mise à la disposition de l'autorités administrative compétente à sa
demande.

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@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559224.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830777.xml
---
###### Article L557-50
Les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent prélever ou faire prélever
des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et
d'essai par un laboratoire qu'ils désignent.<br />
I.-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L.
557-46 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de
tout équipement, aux fins d'analyse et d'essai, le cas échéant, par un
laboratoire qu'ils désignent. Ils peuvent également acquérir ou faire acquérir
par des personnes désignées à cet effet des échantillons.<br />
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Ils sont prélevés au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière
fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons
nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.<br />
Ils sont prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, sauf disposition
particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre
d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.<br />
Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au
laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de
prélèvement.
prélèvement.<br />
II.-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à
l'article L. 557-46 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027716678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716678.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830784.xml
---
###### Article L557-52
L'ensemble des frais induits par l'analyse des échantillons, leurs essais ou
consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur
de l'infraction en cas de non-conformité.
L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des
échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de
consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de
l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027716680
###### Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
- [Article L557-53](article_l557-53.md)
- [Article L557-53-1](article_l557-53-1.md)
- [Article L557-54](article_l557-54.md)
- [Article L557-55](article_l557-55.md)
- [Article L557-56](article_l557-56.md)
- [Article L557-57](article_l557-57.md)
- [Article L557-58](article_l557-58.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043815060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/50/LEGIARTI000043815060.xml
---
###### Article L557-53-1
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque
limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories
d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou
plusieurs mesures appropriées et proportionnées choisies parmi les mesures
suivantes :<br />
1° Faire apposer sur tous les produits ou équipements concernés des
avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible,
concernant les risques qu'ils peuvent présenter, dans la ou les langues
désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le marché duquel ils
sont mis à disposition ;<br />
2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;<br />
3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals
exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans la
ou les langues désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le
marché duquel le produit est mis à disposition.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/92/LEGIARTI000031559211.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830788.xml
---
###### Article L557-53
@ -16,7 +16,7 @@ application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous
les produits ou équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou
pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées,
notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes lots de
fabrication.<br />
fabrication et sur toute mesure énumérée à l'article L. 557-53-1.<br />
Lorsqu'un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel
ou le retrait d'un produit ou d'un équipement, il informe les autres opérateurs

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830796.xml
---
###### Article L557-57
Dans les cas où il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque
grave, l'autorité administrative compétente peut ordonner le retrait d'une
interface en ligne, des contenus qui mentionnent les produits concernés ou
l'affichage d'une mise en garde claire et explicite sur celle-ci lorsque les
utilisateurs finals y accèdent.<br />
S'il n'a pas été, à l'expiration du délai imparti, déféré à ladite injonction,
l'autorité administrative compétente, peut notifier aux personnes mentionnées à
l'article L. 557-8-1 et aux personnes mentionnées au I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les
adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites,
afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en restreindre l'accès.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031559160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/91/LEGIARTI000031559160.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043830799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/07/LEGIARTI000043830799.xml
---
###### Article L557-58
@ -44,8 +44,9 @@ aux personnes mentionnées à l'article L. 557-10 les informations mentionnées
même article pendant la durée fixée ;<br />
8° Pour un opérateur économique, ne pas communiquer aux personnes mentionnées à
l'article L. 557-12 les informations et documents mentionnés au même article et
ne pas coopérer avec ces personnes ;<br />
l'article L. 557-12 les informations et documents mentionnés au même article, y
compris, le cas échéant, via un accès aux logiciels intégrés, et ne pas coopérer
avec ces personnes ;<br />
9° Pour un organisme habilité, ne pas souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité civile ;<br />
@ -75,9 +76,14 @@ d) Ne pas apposer les marquages et symboles, définis par décret en Conseil
d'Etat, spécifiques à un type de produit ou d'équipement mentionné au présent
chapitre ;<br />
14° Pour un importateur ou un distributeur, ne pas garantir la conformité d'un
produit ou d'un équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de
son stockage ou de son transport en application de l'article L. 557-13 ;<br />
e) Ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d'identification du
propriétaire du site internet prévues à l'article L. 557-10 ;<br />
14° Pour un importateur ou un distributeur ou un prestataire de services
d'exécution de commandes, ne pas garantir la conformité d'un produit ou d'un
équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de son stockage, son
entreposage, son conditionnement ou de son transport en application de l'article
L. 557-13 ;<br />
15° Pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application des articles L. 557-14 à L. 557-17 ;<br />
@ -88,18 +94,23 @@ application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ;<br />
17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui incombant en
application de la sous-section 3 de la même section 2 ;<br />
18° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49, les
18° Pour un prestataire de services d'exécution de commandes ne pas respecter
les obligations lui incombant en application de la sous-section 4 de la section
2 ;<br />
19° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49, les
accidents susceptibles d'être imputés à un produit ou à un équipement ;<br />
19° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557-4
20° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557-4
en violation du présent chapitre ;<br />
20° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un
21° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un
fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré
par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la
phase de contrôle de la production ;<br />
21° Pour un fabricant ou un importateur, indiquer de manière fausse ou
22° Pour un fabricant ou un importateur, ou, lorsqu'il y est tenu, un
prestataire de services d'exécution de commandes, indiquer de manière fausse ou
incomplète ou omettre d'indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée
et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque
ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le