Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023268710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268710.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027572249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572249.xml
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<h1>Article L541-14</h1>
@ -73,39 +73,40 @@ IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
installations de stockage de déchets non dangereux.<br />
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du
conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant
la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région
d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br />
président du conseil départemental ou, dans la région d'Ile-de-France, du
président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs
groupements exerçant la compétence de collecte ou de traitement des déchets et,
dans la région d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son
élaboration.<br />
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du
conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
conseil départemental, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agréées de protection de
l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la
région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux et des
associations agréées de protection de l'environnement.<br />
région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils départementaux et
des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département, à la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils
généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis
au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux
commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la
région. Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements
compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel
groupement, aux communes, concernés par ce plan. Il peut être modifié pour tenir
compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés
dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est
élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du
conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également
sollicité.<br />
départementaux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis
pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils
départementaux et aux commissions départementales compétentes en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés
sur le territoire de la région. Le projet de plan est également soumis pour avis
aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles
n'appartiennent pas à un tel groupement, aux communes, concernés par ce plan. Il
peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables
s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la
réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions
prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil départemental et, en
Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.<br />
VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis
approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France,
par délibération du conseil régional.
approuvé par délibération du conseil départemental ou, pour la région
d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional.
<details>
@ -115,7 +116,28 @@ par délibération du conseil régional.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248245?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -153,10 +175,10 @@ par délibération du conseil régional.
2010-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026267254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a>
</li>
<li>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248245?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037362938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03</a>
</li>
<li>
2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037362938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03</a>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023268713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268713.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027572245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572245.xml
---
<h1>Article L541-15</h1>
@ -27,12 +27,12 @@ mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des
plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans
applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause
l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le
représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au
représentant de l'Etat peut demander au président du conseil départemental ou au
président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans
visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la
révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été
invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont
pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils départementaux ne
les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
<details>
@ -42,7 +42,7 @@ pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>