Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034101486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101486.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042024247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024247.xml
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###### Article R331-16
@ -31,6 +31,5 @@ représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière d
pêche maritime.<br />
La charte modifiée est adoptée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du
Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des
parcs nationaux. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 331-12.
Conseil national de la protection de la nature et des ministères concernés. Le
décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838054
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R093XXAB
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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042024206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024206.xml
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###### Article R422-93
@ -15,5 +14,12 @@ publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de
la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.<br />
Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune
sauvage sont nommés par le ministre chargé de la chasse, conjointement avec le
ministre chargé de la mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
sauvage sont nommés :<br />
1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve
s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans
l'arrêté mentionné au premier alinéa ;<br />
2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de
chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre
du 1°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838494
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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042024219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024219.xml
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###### Article R434-36
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget
ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du
ministre chargé de la pêche en eau douce.
En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider
d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son
administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838501
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838501.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042024215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024215.xml
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###### Article R434-42
Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les
Peuvent être agréées par le préfet du département de leur siège social les
associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou
aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin
1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les
statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le
retrait d'agrément est prononcé par le ministre.
retrait d'agrément est prononcé par le préfet, dans les conditions fixées par
l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838503
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838503.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042024212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024212.xml
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###### Article R434-43
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre
chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du
département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une
association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet
du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre.
Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838509.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042024209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024209.xml
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###### Article R434-47
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la
gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être
confiée au préfet du département du siège social par décision du ministre chargé
de la pêche en eau douce.
En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège
social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son
budget ou son administration.