Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2011-11-02 Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006838696 Identifiant: LEGIARTI000024741692
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###### Article R512-19 ###### Article R512-19
Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, Pour les installations de stockage de déchets et les sites de stockage
pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale géologique de dioxyde de carbone, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant
d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et
conseil municipal de la commune d'implantation. de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de
la commune d'implantation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2011-11-02 Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006838712 Identifiant: LEGIARTI000024741723
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###### Article R512-35 ###### Article R512-35
Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites
carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour
produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits,
site.<br /> ainsi que les conditions de remise en état du site.<br />
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à
concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2011-11-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838816 Identifiant: LEGIARTI000024741718
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###### Article R516-1 ###### Article R516-1
@ -18,7 +17,9 @@ autorisation préfectorale sont :<br />
2° Les carrières ;<br /> 2° Les carrières ;<br />
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8.<br /> 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ;<br />
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.<br />
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés
les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-08 Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2011-11-02 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022896418 Identifiant: LEGIARTI000024741713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/64/LEGIARTI000022896418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/17/LEGIARTI000024741713.xml
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###### Article R516-2 ###### Article R516-2
@ -61,5 +61,20 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br />
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br /> b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br />
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :<br />
a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant
notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une
période d'au moins trente ans après sa mise à l'arrêt définitif. Ce montant
correspond au minimum au montant de la soulte prévu au d du I de l'article L.
229-47 ;<br />
b) Interventions en cas de risques de fuites ou de fuites de dioxyde de carbone
ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du site
;<br />
c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre.<br />
V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant
leur échéance. leur échéance.