Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET DE DEPARTEMENT SONT EXERCES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET L'INSTRUCTION PREALABLE DES DOSSIERS D'AUTORISATION ET DE DECLARATION AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX OU ACTIVITES SONT EXERCEES PAR LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES (INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE),QUI RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE. POUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION,LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONFIE AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE (POUR LAQUELLE LES INFORMATIONS RELEVANT DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE SONT EXCLUES),A LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET A LA PUBLICITE DES ARRETES. POUR LA PROCEDURE DE DECLARATION,LE MINISTRE CONFIE EGALEMENT AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DECLARATIONS. POUR LES OPERATIONS CLASSEES SECRETES EXECUTEES DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LE CONTENU DES DOSSIERS DE DECLARATION OU D'AUTORISATION DOIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN,LEUR INSTRUCTION EST POURSUIVIE COMME DANS LE CAS GENERAL MAIS L'ENQUETE PUBLIQUE,LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET LES MESURES DE PUBLICITE NE S'APPLIQUENT PLUS; LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR DECRET. POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE ET EXECUTEE PAR DES PERSONNES,DE DROIT PUBLIC OU PRIVE,LE PREFET DE DEPARTEMENT,INFORME PAR L'EXPLOITANT,DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR PROTEGER LES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE AU COURS DE L'EXECUTION DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN. ENFIN,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUR L'EAU DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE SONT EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS DES INTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE ET,SI NECESSAIRE,PAR DES AGENTS ASSERMENTES DE LA DEFENSE COMMISSIONNES A CET EFFET.HORS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES PAR DES PERSONNES HABILITEES AU SECRET DE DEFENSE NATIONALE. MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AJOUT DE "AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980" AU I (A LA FIN DE LA 2EME PHRASE). REMPLACE LE III. APPLICATION DES ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,43 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000185595 NOR: DEFD9401862D Ancien identifiant: 1DX9941033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/55/JORFTEXT000000185595.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837113
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R001XXAA
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2020-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000033941331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/13/LEGIARTI000033941331.xml
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###### Article R217-1
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Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des
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enceintes relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions
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dévolus au préfet par les articles R. 214-6 à R. 214-52 sont exercés par le
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ministre de la défense, sous réserve des dispositions des articles R. 217-3 à R.
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217-6.
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enceintes relevant du ministre de la défense, sont exercés par le ministre de la
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défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet :<br />
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– par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, à l'exception de ceux
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relatifs au certificat de projet, dans les conditions prévues par l'article R.
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181-55 ;<br />
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– par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du
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présent livre, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837122
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837122.xml
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2020-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000033941212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941212.xml
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###### Article R217-10
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I.-Dans le cas d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de
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défense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant
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du ministre de la défense :<br />
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Dans le cas d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de défense
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nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du
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ministre de la défense :<br />
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1° Toute personne, de droit public ou privé, travaillant pour les services du
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ministère de la défense doit porter à la connaissance du préfet les
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informations, détenues par les autorités militaires, qui sont couvertes par le
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secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des
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procédures prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-52 ;<br />
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procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par les
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sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du présent livre
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;<br />
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2° L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L.
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214-1 à L. 214-6, la surveillance des opérations, travaux ou activités et la
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@ -26,7 +27,4 @@ constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées pa
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des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de
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laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des
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prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense
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nationale.<br />
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II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
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installations nucléaires de base.
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nationale.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837119
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837119.xml
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2020-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000033941224
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941224.xml
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###### Article R217-7
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@ -13,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837119.xml
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Ne sont pas applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des
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installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le
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cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions
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des articles R. 214-7 et R. 214-8, R. 214-10 à R. 214-14, des articles R. 214-17
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et R. 214-23 en tant qu'elles sont relatives à la consultation du conseil
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départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
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des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du 4e alinéa de l'article R.
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||||
214-39.<br />
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L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et
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l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la
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défense.
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du troisième alinéa de l'article R. 214-23 en tant qu'elles sont relatives à la
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||||
consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques
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sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du
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||||
4e alinéa de l'article R. 214-39.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2017-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006837121
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837121.xml
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Date de début: 2017-03-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033941219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941219.xml
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###### Article R217-9
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Les inspecteurs prévus à l'article R. 217-2 font rapport au ministre de la
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||||
défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application des
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dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre. Ce rapport annuel est
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communiqué au ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de
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l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du
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||||
chapitre Ier du titre VIII du livre Ier et des chapitres Ier à VII du présent
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titre.<br />
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Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance
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des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie,
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||||
Lorsque leur importance le justifie au regard de l'environnement et de la
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||||
sécurité, les rapports particuliers relatifs aux installations, ouvrages,
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||||
travaux ou activités établis par les services du ministre de la défense sont
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||||
adressés aux préfets concernés.
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