Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022495152
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032860881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860881.xml
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###### Article L211-1
I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend
en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer
I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en
compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer
:<br />
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques,
@ -46,8 +46,8 @@ hydrographiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du
1°.<br />
II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences
de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences :<br />
@ -62,4 +62,12 @@ les inondations ;<br />
douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer
la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection
des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
activités humaines légalement exercées.<br />
III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la
préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques
et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force
hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des
monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en
application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article
L. 151-19 du code de l'urbanisme.