Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
- [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1)
- [Section 1 bis : Commissions de suivi de site](section_1_bis)
- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)
- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs](section_3)
- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols](section_3)
- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4)
- [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7)
- [Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006176683
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031391855
---
###### Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
###### Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
- [Article R125-23](article_r125-23.md)
- [Article R125-24](article_r125-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000022959085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959085.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031391848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391848.xml
---
###### Article R125-23
L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans
I.-L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, dans
chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du
III du même article, pour les biens immobiliers situés :<br />
@ -24,5 +24,13 @@ rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;<br />
prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prescrit ;<br />
4° Dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article R. 563-4
du code de l'environnement.
4° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées à l'article R. 563-4
du code de l'environnement ;<br />
5° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues
immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2.<br />
II.-L'obligation d'information prévue à l'article L. 125-7 s'applique, dans
chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet, pour les terrains
répertoriés en secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-15
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000025690300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690300.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031391836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391836.xml
---
###### Article R125-24
I.-Pour chacune des communes concernées, le préfet arrête :<br />
1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques
auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire ;<br />
1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques
technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son
territoire ;<br />
2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
:<br />
a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été
rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les
documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan
;<br />
approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers
approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
en application de l'article L. 562-2 ainsi que dans les zones couvertes par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines
dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de
l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la
note de présentation de ce plan ;<br />
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les
documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et
tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une
qualification de phénomènes ;<br />
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques
technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents
d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la
disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de
phénomènes ;<br />
c) Dans les zones de sismicité mentionnées au 4° de l'article R. 125-23,
l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif
à la prévention du risque sismique ;<br />
l'annexe prévue à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la
prévention du risque sismique ;<br />
d) Le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la
commune.<br />
l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
;<br />
II.-Est annexé à l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier
comprenant, pour chaque commune :<br />
1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en
application du 2° du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées
aux risques identifiés ;<br />
2° Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible,
l'intensité des risques dans chacune des zones définies au 1°.<br />
III.-Les documents et le dossier mentionnés au présent article peuvent être
consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et
dans les sous-préfectures du département.
3° La liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6,
précisant les parcelles concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006835072
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835072.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391828.xml
---
###### Article R125-25
@ -22,11 +21,14 @@ III.-Les arrêtés sont mis à jour :<br />
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement
opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant
la révision d'un de ces plans ;<br />
prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention
des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;<br />
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet
permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques
auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune
faisant l'objet d'un de ces plans.
faisant l'objet d'un de ces plans ;<br />
3° Lors de la mise à jour des secteurs d'information sur les sols prévus à
l'article L. 125-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006835073
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835073.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031391818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391818.xml
---
###### Article R125-26
@ -21,4 +20,9 @@ modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.<
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du
contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou
constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.<br />
Lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à
l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
ou le bailleur fournit les informations sur les sols à l'acquéreur ou au preneur
selon les mêmes modalités.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006835074
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835074.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391809.xml
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###### Article R125-27
Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions
des I, II et IV de l'article L. 125-5 sont applicables à compter du premier jour
du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs
dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra
intervenir dans un délai d'un an à compter du 17 février 2005.
des I, II et IV de l'article L. 125-5 et de l'article L. 125-7 sont applicables
à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil
des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de
l'article L. 125-5 et au II de l'article L. 125-6.