Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-677 (CEE) DU 21-12-1989. TITRE I (ART. 1 A 6) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES. SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ANTISALISSURES, AU SENS DU PRESENT DECRET, LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS EMPECHANT LA SALISSURE PAR MICRO-ORGANISMES, PLANTES OU ANIMAUX SUR : LES COQUES DE NAVIRES ; LES CAGES, FLOTTEURS, FILETS, AINSI QUE TOUT AUTRE APPAREILLAGE, EQUIPEMENT OU OUVRAGE, UTILISES EN PISCICULTURE, AQUACULTURE ET CONCHYLICULTURE : TOUT APPAREILLAGE OU EQUIPEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGE. DISPOSITIONS PERMETTANT D'ACCEDER, EN CAS DE BESOIN, A DES DONNEES SUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES, AFIN DE POUVOIR CONTROLER L'APPLICATION DE LA RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES CES PRODUITS. LE PENTACHLOROPHENOL ET SES DERIVES, L'HEXACHLOROBENZENE, LE CAMPHECHLORE ET LE DDT NON VISES PAR LA DIRECTIVE SONT NEANMOINS INTERDITS DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES, EN RAISON DE LEURFORTE TOXICITE POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE. TITRE II (ART. 7 A 14) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES. INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET L'USAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR L L'ENVIRONNEMENT QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS. CES SUBSTANCES SONT L'ALDRINE, LA DIELDRINE, LE CHLORDANE, L'HEPTACHLORE ET L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE TECHNIQUE, PESTICIDES ORGANOCHLORES. DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CETTE INTERDICTION SONT PREVUES POUR L'ALDRINE ET LA DIELDRINE AVEC TOUTEFOIS UNE STRICTE SURVEILLANCE PAR L'ADMINISTRATION. TITRE III (ART. 15) : EMPLOI DES PRODUITS ET TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES. TITRE IV (ART. 16) : EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION. TITRE V : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-U-OXO-DI-N BUTYLSTANNIOHYDROXIBORANE (DBB). TITRE VI (ART. 18) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOTERPHENYLES (PCB). MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87-59. TITRE VII (ART. 19 ET 20) : DISPOSITIONS FINALES. ABROGATION DES DECRETS 85-233 ET 87-181. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000177351 NOR: ENVP9200018D Ancien identifiant: 1DX9921074 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/73/JORFTEXT000000177351.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-16
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029600483
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032815874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815874.xml
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<h1>Article R521-14</h1>
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@ -14,8 +14,10 @@ mélanges de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiq
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du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au
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moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois
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dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de
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la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées
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conformément à l'article L. 522-4.<br />
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la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées à l'issue
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d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le
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règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
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2012.<br />
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Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de
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protection ne soit complètement fixé.<br />
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@ -33,7 +35,19 @@ relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -55,7 +69,7 @@ relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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