Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006838713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838713.xml
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037685714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685714.xml
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###### Article R512-36
@ -19,8 +18,4 @@ l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :<br />
2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation
doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou
au mode d'utilisation des sols.<br />
II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son
renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux
mêmes formalités que la demande primitive.
au mode d'utilisation des sols.