Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2013-09-14 00:00:00 +02:00
parent 750911a759
commit 6143fa0bca

View file

@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000026730193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027946900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/69/LEGIARTI000027946900.xml
---
###### Article R512-33
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le
préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la
réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L.
229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau
d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de
celles-ci.<br />
II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode
d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces
changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à
déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
nouvelle demande d'autorisation.<br />
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
@ -43,5 +37,5 @@ est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.<br />
IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales.