Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2013-09-14 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026730193 Identifiant: LEGIARTI000027946900
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###### Article R512-33 ###### Article R512-33
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br /> emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode
préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments
réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L. du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de
celles-ci.<br />
Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br /> nouvelle demande d'autorisation.<br />
III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces
changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à
déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
@ -43,5 +37,5 @@ est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.<br /> prévues à l'article R. 512-31.<br />
IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales. formalités que les demandes initiales.