Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi)

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Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159336
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##### Chapitre VI : Déclaration de projet
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835084
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835084.xml
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###### Article R126-1
La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité
d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est
publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à
l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835086
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835086.xml
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###### Article R126-2
La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements
ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les
actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités
territoriales.<br />
Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le
projet.<br />
Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut
consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835087
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835087.xml
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###### Article R126-3
La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements
ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par
la personne publique maître d'ouvrage.<br />
Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le ou les départements intéressés.<br />
Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le
projet.<br />
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public
peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835088
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X126R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835088.xml
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###### Article R126-4
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou
par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de
l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de
ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut
consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité
publique.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en
compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local
d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à
l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.