Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2008-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838984
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838984.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899174.xml
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###### Article R533-7
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à
la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre
d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés
répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12
mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes
génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une
expérience suffisante.<br />
la Commission européenne, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la
mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement
modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive
2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces
organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis
d'acquérir une expérience suffisante.<br />
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une
procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838985
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838985.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899169.xml
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###### Article R533-8
@ -23,12 +22,12 @@ la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des déla
prévus à l'article R. 533-11.<br />
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et
pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante
jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 au
Haut Conseil des biotechnologies. Ce haut conseil évalue les risques pour
l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier
technique mentionné à l'article R. 533-3. Elle transmet son avis à l'autorité
administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai
de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande
motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839038.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899177.xml
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###### Article R536-7
Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits
issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du
tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes
placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions
mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
habilite, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la
République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence
administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher
et constater les infractions mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une
discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de