Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2008-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R533-7 ###### Article R533-7
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à
la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la la Commission européenne, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement
d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive
répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes
mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces
modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis
génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une d'acquérir une expérience suffisante.<br />
expérience suffisante.<br />
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une
procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838985 Identifiant: LEGIARTI000019899169
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###### Article R533-8 ###### Article R533-8
@ -23,12 +22,12 @@ la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des déla
prévus à l'article R. 533-11.<br /> prévus à l'article R. 533-11.<br />
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à la sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 au
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie Haut Conseil des biotechnologies. Ce haut conseil évalue les risques pour
biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier
pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative technique mentionné à l'article R. 533-3. Elle transmet son avis à l'autorité
compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai
jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br /> de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande
motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839038 Identifiant: LEGIARTI000019899177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899177.xml
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###### Article R536-7 ###### Article R536-7
Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits habilite, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la
issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence
tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher
placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions et constater les infractions mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une
discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de