LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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République française 2010-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006834635
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L15AXXAC
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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022479398
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###### Article L571-15
@ -14,4 +13,9 @@ Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour ch
aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces
aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par
décret.
décret.<br />
Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes
dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est
soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de
l'alinéa précédent.