Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034297754
NOR: DEVL1628325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/77/JORFTEXT000034297754.xml
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@ -6,15 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177034
###### Section 1 : Eau et milieux aquatiques
- [Article R652-2](article_r652-2.md)
- [Article R652-3](article_r652-3.md)
- [Article R652-4](article_r652-4.md)
- [Article R652-5](article_r652-5.md)
- [Article R652-6](article_r652-6.md)
- [Article R652-7](article_r652-7.md)
- [Article R652-8](article_r652-8.md)
- [Article R652-9](article_r652-9.md)
- [Article R652-10](article_r652-10.md)
- [Article R652-11](article_r652-11.md)
- [Article R652-12](article_r652-12.md)
- [Article R652-12-1](article_r652-12-1.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839867.xml
---
###### Article R652-10
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.<br />
Les membres du comité qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège
reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000031637771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/77/LEGIARTI000031637771.xml
---
###### Article R652-2
I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé
dans le tableau annexé au présent article.<br />
II. (Supprimé)<br />
III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des
caractéristiques propres à Mayotte :<br />
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être
supérieur à deux ;<br />
2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de
bassin ;<br />
3° Le siège du comité.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="79">
<p align="center">Département</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">Communes et syndicats</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Usagers et personnalités qualifiées</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Milieux socio-professionnels</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">Etat</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="79">
<p align="center">4</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">4</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">7</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">2</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">5</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">22</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000031637768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/77/LEGIARTI000031637768.xml
---
###### Article R652-3
I.-Les représentants du département sont élus par le conseil départemental.<br />
II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés
par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux
d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs
de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
ci-dessus.<br />
III.-Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements
représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui
faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme
membres du comité.<br />
IV.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de
l'Etat.<br />
Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le
représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.<br />
V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son
représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations
mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067328.xml
---
###### Article R652-4
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat
de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de
plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.<br />
En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un
autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie
parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir
plus de deux mandats.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067326.xml
---
###### Article R652-5
La liste des membres du comité de bassin est arrêtée par le représentant de
l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067324.xml
---
###### Article R652-7
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois,
lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations
intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Le quorum est constaté en début de séance.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067322.xml
---
###### Article R652-8
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales,
soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit
parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est
choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président
n'appartient pas.<br />
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021067320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067320.xml
---
###### Article R652-9
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par
an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre
intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe
la date des séances.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de l'Etat ou par une
personne désignée par lui.<br />
Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la
délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont
il juge la présence utile.