Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2015-05-15 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159436
<h1>Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles</h1>
- [Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1/README.md)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3/README.md)
- [Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030594034
---
<h1>Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions</h1>
- [Article R562-12](article_r562-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2019-02-24
Identifiant: LEGIARTI000030594028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594028.xml
---
<h1>Article R562-12</h1>
Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en
conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des
ouvrages de correction torrentielle.<br />
Elles ont pour objectif d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité de ces
ouvrages, sans préjudice des autres règles imposées auxdits ouvrages, en
particulier les règles prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre II pour
la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques et celles du livre V du code
de l'énergie pour les ouvrages concédés.<br />
Elles sont mises en œuvre par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent de la compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.<br />
La commune ou l'établissement compétent peut confier cette mise en œuvre à
l'Etat ou l'un de ses établissements publics lorsqu'il continue d'assurer la
gestion de digues en application du IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, dans des conditions déterminées par la convention
prévue par lesdites dispositions.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L. 562-8-1
et de la présente section et l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.
554-7.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent pour la prévention des inondations qui envisage de mettre fin à
la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations
en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins
un an avant la date prévue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028526714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L562-8-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000023987146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177009
---
<h1>Section 3 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R562-12](article_r562-12.md)

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@ -1,122 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006839504
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X562R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839504.xml
---
<h1>Article R562-12</h1>
Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le
décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux
incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans
d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles
aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels
prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application de l'article L. 562-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-07-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000162452?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêts</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000162452?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêts</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038160601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>