Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042837900
NOR: TREL2017306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/83/79/JORFTEXT000042837900.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025832330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832330.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042892795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/27/LEGIARTI000042892795.xml
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###### Article R211-110
@ -13,4 +13,10 @@ Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation
des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins
connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de
ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural
et de la pêche maritime.
et de la pêche maritime.<br />
L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau
qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans
laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de
protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code
de la santé publique.