Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702442 Ancien identifiant: 1DX966700 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006835373
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R30AXXAB
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835374
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R30AXXAC
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###### Article R213-30
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Un arrêté du Premier ministre détermine le bassin ou groupement de bassins qui
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constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues par
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l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou
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groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de
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chacune des agences de l'eau prévues à l'article L. 213-8-1. Il fixe la
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dénomination et le siège de l'agence.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835377
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R31AXXAB
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Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835378
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R31AXXAC
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###### Article R213-31
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La tutelle de l'agence, établissement public de l'Etat, est exercée par le
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ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du
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Gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission
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interministérielle de l'eau.
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||||
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui
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désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-23
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||||
Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835381
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R32AXXAB
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||||
Date de début: 2007-05-16
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835382
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R32AXXAC
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||||
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###### Article R213-32
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||||
L'agence facilite les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement
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de bassins en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau,
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||||
d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et
|
||||
d'accroître les ressources de la circonscription et d'assurer la protection
|
||||
contre les inondations. A cet effet :<br />
|
||||
I. - Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L.
|
||||
213-9-2 :<br />
|
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||||
1° Elle est obligatoirement informée par tous les services publics de l'Etat des
|
||||
études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur
|
||||
quantité. Elle invite, en utilisant à cet effet tous les moyens utiles, les
|
||||
collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même
|
||||
nature que ci-dessus dont ils ont la responsabilité. Elle reçoit des préfets
|
||||
communication des déclarations souscrites par tous intéressés en exécution des
|
||||
textes législatifs et réglementaires en vigueur ;<br />
|
||||
1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir
|
||||
des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où
|
||||
les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur
|
||||
exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la
|
||||
bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études et recherches
|
||||
utiles et tient informées les administrations intéressées de ses projets et des
|
||||
résultats obtenus ;<br />
|
||||
2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à l'article L. 213-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle contribue à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à
|
||||
l'exploitation de tous ouvrages ayant l'objet précité.
|
||||
3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations
|
||||
souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur
|
||||
relatifs à l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et
|
||||
recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et
|
||||
à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets
|
||||
et des résultats obtenus. Elle invite les collectivités territoriales et les
|
||||
particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la
|
||||
responsabilité ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à
|
||||
l'exercice de ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
6° Elle peut contracter des emprunts.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles
|
||||
définies à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835385
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R33AXXAB
|
||||
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|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835386
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R33AXXAC
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article R213-33
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||||
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||||
Pour l'exercice de l'activité ainsi définie :<br />
|
||||
I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
|
||||
de 34 membres nommés ou élus :<br />
|
||||
|
||||
1° L'agence peut acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
|
||||
1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les
|
||||
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
|
||||
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle peut verser des fonds de concours à l'Etat ; elle peut attribuer des
|
||||
subventions et consentir des prêts aux personnes publiques ou privées dans la
|
||||
mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes
|
||||
répondent à l'objet de l'agence, et sont de nature à la dispenser d'autres
|
||||
interventions ;<br />
|
||||
2° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin
|
||||
mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des
|
||||
professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un
|
||||
représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche
|
||||
et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée
|
||||
de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale
|
||||
de consommateurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle conclut éventuellement toutes conventions avec l'Etat, les collectivités
|
||||
locales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics
|
||||
ou les personnes privées ;<br />
|
||||
3° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elle peut contracter des emprunts.
|
||||
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur
|
||||
proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
|
||||
au comité technique paritaire de l'agence. Un suppléant est désigné selon les
|
||||
mêmes modalités.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
|
||||
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
|
||||
l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a
|
||||
de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
|
||||
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
|
||||
|
||||
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
|
||||
admises à la répartition des sièges.<br />
|
||||
|
||||
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
|
||||
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
|
||||
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
|
||||
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
|
||||
|
||||
III. - La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses
|
||||
établissements publics est fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
|
||||
représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants
|
||||
désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
|
||||
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
|
||||
vice-président.
|
||||
|
|
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835389
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835389.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835390
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R34AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835390.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R213-34
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
|
||||
de trente quatre membres nommés ou élus pour six ans :<br />
|
||||
Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse
|
||||
comprend, en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les
|
||||
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
|
||||
que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils
|
||||
sont investis au comité de bassin ;<br />
|
||||
1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les
|
||||
collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi
|
||||
les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au
|
||||
moins un représentant d'une association de pêche et de pisciculture, un
|
||||
représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un
|
||||
représentant d'une association nationale de consommateurs ;<br />
|
||||
2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse
|
||||
représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D.
|
||||
213-17 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Onze représentants de l'Etat, soit :<br />
|
||||
|
||||
a) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant du ministre chargé de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
j) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
k) Un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour
|
||||
l'agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires
|
||||
étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau et un suppléant élus par le
|
||||
personnel de l'agence sur proposition des organisations syndicales habilitées à
|
||||
désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
II. - La liste des membres des conseils d'administration fait l'objet d'un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le président est nommé pour trois ans par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les
|
||||
représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
3° Le préfet de Corse.
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835393
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R35AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835393.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835394
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R35AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-35
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article R. 213-34, le conseil d'administration de l'agence
|
||||
Rhône-Méditerranée et Corse est complété par trois membres, à savoir :<br />
|
||||
Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne
|
||||
sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour
|
||||
une durée de six ans.<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre du premier collège, un représentant des collectivités territoriales
|
||||
choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au
|
||||
comité de bassin de Corse ;<br />
|
||||
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
|
||||
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
|
||||
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre du deuxième collège, un représentant des différentes catégories
|
||||
d'usagers choisi par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers
|
||||
au comité de bassin de Corse ;<br />
|
||||
Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés,
|
||||
donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite
|
||||
de deux mandats par membre.<br />
|
||||
|
||||
3° Au titre du troisième collège, le préfet de Corse.
|
||||
Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire
|
||||
suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835397
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R36AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835397.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835398
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R36AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-36
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les membres
|
||||
du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se
|
||||
réunit reçoivent cependant des indemnités pour frais de déplacement et de séjour
|
||||
calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
|
||||
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
|
||||
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
|
||||
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent
|
||||
pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour
|
||||
des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues
|
||||
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
|
||||
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
|
||||
des personnels civils de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835401
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R37AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835401.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835402
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R37AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-37
|
||||
|
@ -13,13 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835401.xml
|
|||
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au
|
||||
moins deux fois par an.<br />
|
||||
|
||||
La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est
|
||||
faite par le Premier ministre ou par la majorité des membres du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre
|
||||
chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le président arrête l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle
|
||||
général économique et financier et l'agent comptable participent aux travaux du
|
||||
conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut se faire
|
||||
assister de toute personne de son choix.
|
||||
Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le
|
||||
commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative
|
||||
à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835405
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835405.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835406
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R38AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-38
|
||||
|
@ -13,22 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835405.xml
|
|||
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
|
||||
moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant
|
||||
être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le
|
||||
membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux
|
||||
convocations successives à huit jours d'intervalle et dûment constatées sont
|
||||
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les
|
||||
décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix,
|
||||
celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
|
||||
convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère
|
||||
alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
|
||||
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une
|
||||
affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme
|
||||
mandataire.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
|
||||
qui sont adressés au Premier ministre et aux ministres intéressés dans le mois
|
||||
qui suit la date de la séance. Ils sont également adressés pour information aux
|
||||
préfets de région intéressés.<br />
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres
|
||||
chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la
|
||||
séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet
|
||||
coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses
|
||||
délibérations.
|
||||
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835409
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R39AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835409.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835410
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R39AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-39
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
|
||||
l'agence. Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est
|
||||
expressément prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
|
||||
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
|
||||
caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
|
||||
règlement général sur la comptabilité publique, et notamment sur le budget et le
|
||||
compte financier.<br />
|
||||
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
|
||||
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration délibère en outre sur :<br />
|
||||
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels
|
||||
d'intervention ;<br />
|
||||
2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels
|
||||
d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le rapport annuel de gestion ;<br />
|
||||
3° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;<br />
|
||||
4° Les taux des redevances prévues à l'article L. 213-10 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La conclusion des conventions visées au 3° de l'article R. 213-33 ;<br />
|
||||
5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;<br />
|
||||
|
||||
5° La contribution de l'agence aux études, recherches ou travaux d'intérêt
|
||||
commun visés au 2° de l'article R. 213-32 et au 2° de l'article R. 213-33 ;<br />
|
||||
6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par
|
||||
lui ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux
|
||||
personnes publiques et privées visées au 2° de l'article R. 213-33 ;<br />
|
||||
7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours
|
||||
financiers aux personnes publiques et privées ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les emprunts ;<br />
|
||||
9° Les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les actions en justice ;<br />
|
||||
10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
|
||||
transactions ;<br />
|
||||
|
||||
10° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement
|
||||
par lui le cas échéant, de subventions ou de prêts ;<br />
|
||||
11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement
|
||||
par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ;<br />
|
||||
|
||||
11° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le Premier ministre
|
||||
ou le directeur.
|
||||
12° Le compte rendu annuel d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de
|
||||
l'environnement ou le directeur général de l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835413
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R40AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835413.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835414
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R40AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-40
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les
|
||||
attributions relatives aux matières prévues aux 3°, 7°, 9° et 10° du II de
|
||||
l'article R. 213-39.
|
||||
Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut
|
||||
déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°,
|
||||
8°, 10° et 11° de l'article R. 213-39 et à une commission spécialisée, instituée
|
||||
en son sein, les attributions prévues au 11° du même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835417
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R41AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835417.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835418
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R41AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-41
|
||||
|
||||
Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le Premier ministre
|
||||
y fait opposition dans le délai de trente jours à compter de la réception de la
|
||||
délibération.<br />
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte
|
||||
financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des
|
||||
subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf
|
||||
si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait
|
||||
opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des
|
||||
documents correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux
|
||||
emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des prêts
|
||||
sont soumises à l'approbation du Premier ministre et du ministre de l'économie
|
||||
et des finances, après consultation, en tant que de besoin, de la mission
|
||||
interministérielle créée en application de l'article R. 213-13.
|
||||
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre
|
||||
chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835421
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R42AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835421.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835422
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R42AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-42
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre.
|
||||
Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835425
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R43AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835425.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835426
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R43AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-43
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et
|
||||
la gestion du personnel.<br />
|
||||
Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des
|
||||
services et la gestion du personnel.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
|
||||
appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.<br />
|
||||
Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses
|
||||
délibérations et en assure l'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Il est responsable de la répartition du budget et des décisions
|
||||
modificatives.<br />
|
||||
Il prépare et exécute le budget de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
|
||||
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et à ce titre
|
||||
il liquide notamment les redevances.<br />
|
||||
Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'agence.
|
||||
Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses
|
||||
rapports avec les tiers.<br />
|
||||
|
||||
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835429
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R44AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835429.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835430
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R44AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-44
|
||||
|
||||
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n°
|
||||
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
|
||||
établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29
|
||||
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sous
|
||||
réserve des modalités particulières de la présente sous-section.
|
||||
L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le
|
||||
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
|
||||
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les
|
||||
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
|
||||
règlement général sur la comptabilité publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835433
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R45AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835433.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835434
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R45AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-45
|
||||
|
||||
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre et du
|
||||
ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la
|
||||
même forme.
|
||||
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
|
||||
du budget et du ministre chargé de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835437
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R46AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835437.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835438
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R46AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-46
|
||||
|
||||
I. - Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Le prix des services rendus et le produit des redevances ;<br />
|
||||
1° Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit des emprunts ;<br />
|
||||
2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son
|
||||
activité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dons et legs ;<br />
|
||||
3° Le produit des emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;<br />
|
||||
4° Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'agence ;<br />
|
||||
5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit du remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et
|
||||
privées.<br />
|
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6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;<br />
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7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
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;<br />
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8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et
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||||
règlements en vigueur.<br />
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II. - L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de
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subventions d'équipement.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835441
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835441.xml
|
||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835442
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R47AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835442.xml
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||||
###### Article R213-47
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Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions
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prescrites pour les marchés de l'Etat.<br />
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Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
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régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
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juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
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organismes publics.<br />
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||||
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du
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||||
Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances dans les
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conditions fixées par le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux
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||||
régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
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||||
locales et des établissements publics locaux.
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||||
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
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||||
fixées par le ministre chargé des finances.
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-23
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||||
Date de fin: 2007-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835445
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835445.xml
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||||
Date de début: 2007-05-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835446
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R48AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835446.xml
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###### Article R213-48
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||||
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4
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juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
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||||
L'agence est soumise au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du
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||||
4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
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||||
administratifs de l'Etat.<br />
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Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
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l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle
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financier de l'agence.
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||||
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
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du budget et du ministre chargé de l'environnement.
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