Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023246129
NOR: DEVX1028667R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/61/JORFTEXT000023246129.xml
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<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-1-1](article_l541-1-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-2-1](article_l541-2-1.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-4-1](article_l541-4-1.md)
- [Article L541-4-2](article_l541-4-2.md)
- [Article L541-4-3](article_l541-4-3.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
- [Article L541-7-1](article_l541-7-1.md)
- [Article L541-7-2](article_l541-7-2.md)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023248311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248311.xml
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<h1>Article L541-1-1</h1>
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble,
dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se
défaire ;<br />
Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un
produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction
d'au moins un des items suivants :<br />
- la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou
de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;<br />
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine
;<br />
- la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans
les substances, matières ou produits ;<br />
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui
pour lequel ils avaient été conçus ;<br />
Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et,
l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de
l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à
leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la
supervision de l'ensemble de ces opérations ;<br />
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets
(producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de
traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la
composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;<br />
Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se
trouve en possession des déchets ;<br />
Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport
vers une installation de traitement des déchets ;<br />
Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la
préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ;<br />
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou
produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;<br />
Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de
nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des
substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de
manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ;<br />
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris
les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux
fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de
valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des
déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être
qualifiées d'opérations de recyclage ;<br />
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets
servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou
produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets
soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de
déchets ;<br />
Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque
ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances,
matières ou produits ou d'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027995437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 1A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047287625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042492438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
</li>
<li>
2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2023-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264792?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047311716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a>
</li>
<li>
2023-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049185995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050003508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050628239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029389841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050008706?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669791?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809462?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479215?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479289?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639454?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049377460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028573644?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248325.xml
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<h1>Article L541-2-1</h1>
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets
qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en
respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
541-1.<br />
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour
certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application
des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le
territoire où le déchet est produit.<br />
Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte
tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions
techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient
alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications
nécessaires.<br />
II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire
éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets
ultimes.<br />
Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible
d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du
moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son
caractère polluant ou dangereux.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045468561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-11-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022964296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964296.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023268624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268624.xml
---
<h1>Article L541-4-1</h1>
N'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre le dioxyde de carbone
capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké
dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du
chapitre IX du titre II du livre II.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;<br />
- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;<br />
- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
l'exploitation agricole ou sylvicole.
<details>
@ -22,7 +37,7 @@ chapitre IX du titre II du livre II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +45,7 @@ chapitre IX du titre II du livre II.
<ul>
<li>
2010-10-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022935951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042547557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense VIGUEUR</a>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248354.xml
---
<h1>Article L541-4-2</h1>
Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier
n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que
si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :<br />
― l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;<br />
― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement
supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;<br />
― la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un
processus de production ;<br />
― la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux
produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour
l'utilisation ultérieure ;<br />
― la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour
l'environnement ou la santé humaine.<br />
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de
production au sens du présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,364 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023248356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248356.xml
---
<h1>Article L541-4-3</h1>
Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation
visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une
installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement
ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de
recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des
critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :<br />
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;<br />
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un
marché ;<br />
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques
et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;<br />
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la
santé humaine.<br />
Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils
comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont
fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur
l'environnement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469025?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027298223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910917?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599526?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869416?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032554093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028022340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028071911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809462?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479215?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479289?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043856795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043884563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049241689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, en vue d'une valorisation matière au sein d'une installation pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, pour un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d'une unité de vapocraquage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043897324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038192965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028022340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2012-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01</a>
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<li>
2013-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028071911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a>
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<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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<li>
2016-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032554093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038192965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043897324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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<li>
2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048897947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050003508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050003521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-10-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027298223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050008706?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809462?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044520187?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479215?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479289?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599526?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248593.xml
---
<h1>Article L541-7-1</h1>
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser
ses déchets.<br />
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages
ou les contenants.<br />
Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de
l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont
précisées par décret.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042368097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article IV.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042368097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article IV.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023248595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248595.xml
---
<h1>Article L541-7-2</h1>
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec
des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont
interdits.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être
autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange
s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger
la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs
sur l'une et l'autre.<br />
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des
alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le
mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à
l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement
possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à
autorisation ou à enregistrement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050635257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495210.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023268664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268664.xml
---
<h1>Article L541-10-2</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495210.xml
A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit
sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à
l'annexe I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du
l'annexe I B de la directive 2002/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au
traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
@ -40,7 +40,7 @@ taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et
déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
L'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,
lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des
équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur,
@ -64,7 +64,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 191 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +72,7 @@ l'article L. 113-3 du code de la consommation.
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 191 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495262.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268673.xml
---
<h1>Article L541-10-6</h1>
A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique,
importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en
charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits
produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous
la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.A
partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette
obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en
fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un
financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du
1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation
est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@ -28,7 +28,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ article.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049097423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268675
<h1>Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets</h1>
- [Article L541-11](article_l541-11.md)
- [Article L541-11-1](article_l541-11-1.md)
- [Article L541-12](article_l541-12.md)
- [Article L541-13](article_l541-13.md)
- [Article L541-14](article_l541-14.md)

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@ -0,0 +1,133 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023248769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/87/LEGIARTI000023248769.xml
---
<h1>Article L541-11-1</h1>
Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le
ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la
liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de
nocivité ou de leurs particularités de gestion.<br />
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations
professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans
avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein
d'une commission du plan.<br />
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux
mois.<br />
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations
formulées et publiés.<br />
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de
traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les
objectifs définis à l'article L. 541-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248241?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022482453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/24/LEGIARTI000022482453.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023357578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/75/LEGIARTI000023357578.xml
---
<h1>Article L541-14-1</h1>
I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou
interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des
travaux publics. La région d'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou
interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics. La région d'Ile-de-France est couverte par un
plan régional.<br />
II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
plan :<br />
II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan :<br />
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets
issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;<br />
@ -41,7 +41,14 @@ réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement
afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de
matériaux non renouvelables.<br />
III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
II bis.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets issus de chantiers
du bâtiment et des travaux publics la possibilité pour les producteurs et les
détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des
déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets
sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et
économiques.<br />
III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son
périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin
de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation
@ -51,7 +58,7 @@ correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant
d'autres départements dans les calculs des allégements de taxe générale sur les
activités polluantes concernant le transport alternatif.<br />
IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et
des travaux publics ainsi que la définition d'une organisation de collecte
sélective et de valorisation matière des déchets.<br />
@ -62,14 +69,14 @@ conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerça
la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région
d'Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration.<br />
VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de
représentants du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du conseil
régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de
l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des
associations agréées de protection de l'environnement et des associations
agréées de consommateurs.<br />
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
et de suivi composée de représentants du conseil général ou, dans la région
d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et
de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agréées de protection de
l'environnement et des associations agréées de consommateurs.<br />
VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département, à la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils
généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis
@ -82,7 +89,7 @@ la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les condition
prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région
d'Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.<br />
VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par
VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par
délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par
délibération du conseil régional.
@ -94,43 +101,46 @@ délibération du conseil régional.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030153239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041627153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025149837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2023-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248247?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -141,11 +151,17 @@ délibération du conseil régional.
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248247?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025149837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20</a>
</li>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268718
- [Article L541-21](article_l541-21.md)
- [Article L541-21-1](article_l541-21-1.md)
- [Article L541-21-2](article_l541-21-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/88/LEGIARTI000023248894.xml
---
<h1>Article L541-21-2</h1>
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets
à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte
séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du
verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue
technique, environnemental et économique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
</li>
<li>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037261358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
</li>
<li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047311708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
- [Article L541-22](article_l541-22.md)
- [Article L541-23](article_l541-23.md)
- [Article L541-24](article_l541-24.md)
- [Article L541-25](article_l541-25.md)
- [Article L541-25-1](article_l541-25-1.md)
- [Article L541-26](article_l541-26.md)

View file

@ -1,222 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834480
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834480.xml
---
<h1>Article L541-24</h1>
Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés
dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas
être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de
déchets.<br />
A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par
stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-30 au 2003-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2002-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-19 au 2006-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2006-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248251?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850532?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-19 au 2006-03-16</a>
</li>
<li>
1997-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006869848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2006-03-16</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-30 au 2003-01-30</a>
</li>
<li>
2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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<li>
2004-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2010-11-17</a>
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<li>
2010-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248251?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a>
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<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,9 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
- [Article L541-31](article_l541-31.md)
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-35](article_l541-35.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)
- [Article L541-38](article_l541-38.md)
- [Article L541-39](article_l541-39.md)
<details>

View file

@ -1,114 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834494
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834494.xml
---
<h1>Article L541-35</h1>
Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'Etat,
l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de
récupération, sur tout ou partie du territoire national.<br />
Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des
conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la
publication du décret pris en application dudit alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846541?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2010-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,111 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834497
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834497.xml
---
<h1>Article L541-38</h1>
Les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage,
ne sont plus aptes à être utilisées en l'état, pour l'emploi auquel elles
étaient destinées comme huiles neuves, et dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977, sont,
lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et
l'utilisation industrielle comme combustible. Cette dernière utilisation ne peut
être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des
industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-03-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer</a>
</li>
<li>
1980-07-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur</a>
</li>
<li>
1980-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2010-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143753
- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Sites et sols pollués](chapitre_v/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGISCTA000023249332
---
<h1>Chapitre V : Sites et sols pollués</h1>
- [Article L555-1](article_l555-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023686500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023249342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/93/LEGIARTI000023249342.xml
---
<h1>Article L555-1</h1>
En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le
responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à
mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas
échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées
lui sont réservées à sa demande.<br />
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
général des impôts.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif.<br />
Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du
site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions
du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué,
l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités
territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie.<br />
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition
des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les
formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire
enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration
d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020013571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049259319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049446006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023687440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023686500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023686500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023687440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159322
- [Article L655-2](article_l655-2.md)
- [Article L655-3](article_l655-3.md)
- [Article L655-4](article_l655-4.md)
- [Article L655-5](article_l655-5.md)
- [Article L655-6](article_l655-6.md)
- [Article L655-6-1](article_l655-6-1.md)
- [Article L655-7](article_l655-7.md)

View file

@ -1,111 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834903
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834903.xml
---
<h1>Article L655-5</h1>
Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et
VII sont remplacés par les paragraphes suivants :<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une
commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat
et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles
concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis
en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis
approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541744?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution</a>
</li>
<li>
1992-10-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022495264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495264.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023410333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410333.xml
---
<h1>Article L655-6-1</h1>
Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi
rédigés :<br />
Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est
remplacé par le paragraphe suivant :<br />
IV. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
V. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative
composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de
leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agréées de protection de
l'environnement et des associations agréées de consommateurs.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis
qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois
mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil
général, l'avis du représentant de l'Etat est également sollicité.<br />
VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "
<details>
@ -40,7 +23,13 @@ mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +37,13 @@ mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006834905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834905.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030374072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/40/LEGIARTI000030374072.xml
---
<h1>Article L655-6</h1>
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les paragraphes V à VIII
sont remplacés par les paragraphes suivants :<br />
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est
remplacé par le paragraphe suivant :<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative
composée de représentants des communes et de leurs groupements, de la
collectivité départementale, de l'Etat, des organismes publics et des
professionnels intéressés et des associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et au conseil
d'hygiène.<br />
VIII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat.
" VIII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant
deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "
<details>
@ -38,18 +23,7 @@ mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,13 +31,7 @@ mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
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2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>