LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639
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- [Article L213-2](article_l213-2.md)
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- [Article L213-3](article_l213-3.md)
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- [Article L213-4](article_l213-4.md)
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- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
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- [Article L213-5](article_l213-5.md)
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- [Article L213-6](article_l213-6.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000020038660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038660.xml
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###### Article L213-4-1
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Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
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versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
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aides apportées par l'office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées
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après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée
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par décret et qui comprend notamment des représentants des professions
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agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque
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année au Comité national de l'eau.
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@ -1,55 +1,82 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006833066
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10IXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833066.xml
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||||
Date de début: 2008-12-29
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||||
Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000020038654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038654.xml
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###### Article L213-10-8
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I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
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I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
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rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est
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assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
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II. - L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en
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||||
application des articles L. 231-6 du code du travail et L. 5132-2 du code de la
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||||
santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes,
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||||
mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement
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contenues dans les produits visés au I.<br />
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II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées,
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||||
conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6
|
||||
du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes,
|
||||
toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues
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dans les produits mentionnés au I.<br />
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III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la
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teneur des eaux du bassin en produits visés au I, dans la limite :<br />
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III. ― Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
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- de 1,2 euro par kilogramme pour les substances dangereuses pour
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l'environnement et de 0,5 euro par kilogramme pour celles relevant de la famille
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chimique minérale ;<br />
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1° A compter du 1er juillet 2009 :<br />
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- de 3 euros par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques,
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cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.<br />
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a) A 1, 5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles
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||||
d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est
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fixé à 0, 6 ;<br />
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||||
Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les
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||||
éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis
|
||||
sur le marché.<br />
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b) A 3, 7 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes
|
||||
ou toxiques pour la reproduction ;<br />
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IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
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2° A compter du 1er janvier 2010 :<br />
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a) A 1, 7 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles
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||||
d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est
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||||
fixé à 0, 7 ;<br />
|
||||
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||||
b) A 4, 4 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes
|
||||
ou toxiques pour la reproduction ;<br />
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||||
3° A compter du 1er janvier 2011 :<br />
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a) A 2 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles
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||||
d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est
|
||||
fixé à 0, 9 ;<br />
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||||
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||||
b) A 5, 1 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes
|
||||
ou toxiques pour la reproduction.<br />
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||||
Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de
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||||
l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met
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||||
à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations
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||||
relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance.<br />
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||||
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||||
IV.-La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
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||||
distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils
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||||
ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception
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||||
des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins".
|
||||
des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ".
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||||
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les
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||||
éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant,
|
||||
les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce
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||||
registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité
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||||
administrative.<br />
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V. - Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de
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||||
l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à
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||||
l'utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée. Cette
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||||
limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont
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||||
contractualisé avec l'agence de l'eau une mesure agro-environnementale dans des
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||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au
|
||||
titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours,
|
||||
excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au
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||||
cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office
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||||
national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de
|
||||
chaque année, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le
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||||
ministre chargé de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des
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||||
pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en
|
||||
particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits
|
||||
phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de
|
||||
systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des
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||||
programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets
|
||||
non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone
|
||||
agricole.<br />
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||||
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||||
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188367
|
|||
- [Article L213-11-10](article_l213-11-10.md)
|
||||
- [Article L213-11-11](article_l213-11-11.md)
|
||||
- [Article L213-11-12](article_l213-11-12.md)
|
||||
- [Article L213-11-12-1](article_l213-11-12-1.md)
|
||||
- [Article L213-11-13](article_l213-11-13.md)
|
||||
- [Article L213-11-14](article_l213-11-14.md)
|
||||
- [Article L213-11-15](article_l213-11-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038658.xml
|
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||||
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###### Article L213-11-12-1
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La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de
|
||||
chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au
|
||||
cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement
|
||||
d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes
|
||||
réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année
|
||||
précédente.
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176616
|
|||
- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)
|
||||
- [Article L541-10-2](article_l541-10-2.md)
|
||||
- [Article L541-10-3](article_l541-10-3.md)
|
||||
- [Article L541-10-4](article_l541-10-4.md)
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924247.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038743.xml
|
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||||
###### Article L541-10-1
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@ -41,6 +41,9 @@ III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution vis
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|||
au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes
|
||||
et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.<br />
|
||||
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||||
Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I
|
||||
les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement.<br />
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||||
A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout
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||||
metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
|
||||
conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs
|
||||
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@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038749.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L541-10-4
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||||
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||||
A compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique,
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importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants,
|
||||
détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres
|
||||
produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et
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||||
l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement
|
||||
la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants
|
||||
et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique point rouge
|
||||
afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets
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||||
municipaux résiduels. A partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché
|
||||
ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les
|
||||
activités polluantes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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