Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
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###### Article R123-1
I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une
enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la
réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R.
122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article,
sont soumis à la réalisation d'une telle étude.<br />
II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique,
II. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique,
conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :<br />
1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
@ -40,24 +40,8 @@ forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de
l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie
inférieure à 10 hectares.<br />
III.-En application du III bis de l'article L. 123-2, ne sont pas soumis à
enquête publique, afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale
:<br />
III. - (Abrogé)<br />
1° Les installations classées pour la protection de l'environnement constituant
un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations
secrètes intéressant la défense nationale, mentionnées à l'article R. 517-4 ;<br />
2° Les projets de plans de prévention des risques technologiques mentionnés au
III de l'article R. 515-50 ;<br />
3° Les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou
enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, mentionnés au III de
l'article R. 181-55 ;<br />
4° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44.<br />
IV.-Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de
IV. - Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils
se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique.