Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGE MENAGER; DE L'ART. 21 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS,LES REFRIGERATEURS-CONGELATEURS NEUFS,A USAGE DOMESTIQUE ET DESTINES A ETRE ALIMENTES UNIQUEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNIE PAR LE RESEAU,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS DE REFRIGERATION",A L'EXCEPTION DES APPAREILS UTILISANT LE PRINCIPE D'ABSORPTION.
NE PEUVENT ETRE IMPORTES OU MIS SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT QUE LES APPAREILS DE REFRIGERATION MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION:
DE PRESENTER UNE CONSOMMATION EN ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET;
D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE "CE",CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET.
CONSOMMATION ENERGETIQUE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION.
MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
INFRACTIONS PENALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1999. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204393
NOR: ECOI9800142D
Ancien identifiant: 1DX998257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204393.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176841
- [Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts](sous-section_5/README.md)

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---
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042167668
---
<h1>Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule</h1>
- [Article R224-42](article_r224-42.md)
- [Article R224-43](article_r224-43.md)
- [Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042167664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/76/LEGIARTI000042167664.xml
---
<h1>Article R224-42</h1>
Au titre de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° “Système thermodynamique” : un système permettant, à l'aide d'un cycle
thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un
bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l'air
intérieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la
chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la
puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes
machines thermodynamiques ;<br />
2° “Système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule” : un système
de conditionnement d'air dont le chauffage est assuré en tout ou partie par
effet joule ;<br />
3° “Puissance nominale utile d'un système thermodynamique” : la valeur la plus
élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique du système
thermodynamique, déclarées par le constructeur et mesurées dans les conditions
de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;<br />
4° “Puissance nominale utile d'un système de chauffage par effet joule” : la
puissance électrique maximale pouvant être appelée par le générateur de chaleur
par effet joule ;<br />
5° “Livret Chauffage Ventilation Climatisation” ou “livret CVC” : le dossier
regroupant les données relatives aux systèmes thermodynamiques ainsi que la
ventilation lorsqu'elle est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation
combinés à un chauffage par effet joule.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-03-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042189504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042167657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/76/LEGIARTI000042167657.xml
---
<h1>Article R224-43</h1>
La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux
systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un
contrat de performance énergétique. Les spécifications d'un tel contrat sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-03-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042166007
---
<h1>Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW</h1>
- [Article R224-44](article_r224-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042167652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/76/LEGIARTI000042167652.xml
---
<h1>Article R224-44</h1>
Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale
à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l'objet d'un entretien périodique
dans les conditions fixées par le présent paragraphe.<br />
Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude
pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-03-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042166485
---
<h1>Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW</h1>
- [Article R224-45](article_r224-45.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042588365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042167647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/76/LEGIARTI000042167647.xml
---
<h1>Article R224-45</h1>
En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes thermodynamiques
et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule définis à
l'article R. 224-42 sont soumis, lorsque leur puissance nominale utile est
supérieure à 70 kilowatts, à inspection périodique dans les conditions fixées
par le présent paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042120904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027483957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-03-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042165774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047425504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047427515?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>