Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-07-31
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Date de début: 2003-07-31
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###### Article L562-1
@ -17,19 +17,21 @@ tempêtes ou les cyclones.<br />
II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :<br />
1° De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et
de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction,
d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,
commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages,
aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans
lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;<br />
1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en
tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire
tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des
constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières,
artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés,
prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou
exploités ;<br />
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais
où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient
aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;<br />
2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas
directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des
aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales,
commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de
nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que
prévues au 1° ;<br />
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui
doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
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Date de début: 2003-07-31
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###### Article L562-3
Après enquête publique, et après avis des conseils municipaux des communes sur
le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.<br />
Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération intercommunale concernés.<br />
Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1
et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont
entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le
territoire desquelles le plan doit s'appliquer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834579
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Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006834580
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###### Article L562-5
@ -17,9 +17,9 @@ prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du cod
de l'urbanisme.<br />
II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L.
480-5 à L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables
aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des
conditions suivantes :<br />
480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également
applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule
réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et
@ -32,4 +32,7 @@ mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soi
sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;<br />
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.<br />
4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de
l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834586
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Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834587
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L01AXXAB
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###### Article L563-1
@ -16,7 +16,7 @@ imposées aux équipements, bâtiments et installations.<br />
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans
l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en
application de l'article L. 562-1, des règles plus sévères.<br />
application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.