LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006833374
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019280779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280779.xml
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<h1>Article L221-1</h1>
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@ -15,32 +14,18 @@ respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
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surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
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l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
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Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
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sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
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l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union
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européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs,
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seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en
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compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
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Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur
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définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence
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française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en conformité
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avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par
|
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l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées
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pour prendre en compte les résultats des études médicales et
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épidémiologiques.<br />
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II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
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dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
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d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
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santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;<br />
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2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
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l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
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pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
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mesures d'urgence doivent être prises ;<br />
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3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
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dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
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d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
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santé humaine ou pour l'environnement.<br />
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II. (Abrogé)<br />
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III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
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dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
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alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
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paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
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de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
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@ -54,21 +39,7 @@ l'air sont également surveillés.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -81,17 +52,11 @@ l'air sont également surveillés.
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1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques VIGUEUR</a>
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@ -1,27 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2008-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833375
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833375.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280776.xml
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<h1>Article L221-2</h1>
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Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la
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santé et sur l'environnement doit avoir été mis en place au plus tard : pour le
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1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le
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||||
1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour
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||||
le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de
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||||
surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.<br />
|
||||
santé et sur l'environnement couvre l'ensemble du territoire national. Les
|
||||
modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment
|
||||
ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.<br />
|
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||||
Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les
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||||
valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au III de
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||||
l'article L. 221-1. La liste et la carte des communes incluses dans les
|
||||
agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations
|
||||
comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que
|
||||
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste et la
|
||||
carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
|
||||
sont annexées à ce décret.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -31,129 +27,7 @@ comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104586?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783638?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787299?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875316?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article L8 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2014-02-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031965976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428681?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104664?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086197?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085764?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841117?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> CITATION source
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -169,24 +43,24 @@ comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
|
|||
<li>
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||||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -1,19 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833381
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L221-6</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
|
||||
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
|
||||
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
|
||||
résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
|
||||
Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
|
||||
résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
|
||||
que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
|
||||
l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
|
||||
|
@ -23,19 +19,18 @@ compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
|
|||
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
|
||||
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
|
||||
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
|
||||
l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
|
||||
l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
|
||||
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
|
||||
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
|
||||
seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
|
||||
ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
|
||||
administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
|
||||
mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
|
||||
réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
|
||||
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
|
||||
221-3.
|
||||
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont
|
||||
pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement
|
||||
informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte
|
||||
également sur les niveaux de concentration de polluants, les conseils aux
|
||||
populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité
|
||||
administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information
|
||||
aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,21 +40,7 @@ mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,13 +54,7 @@ mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article
|
|||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
|
||||
|
@ -105,5 +80,11 @@ mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article
|
|||
<li>
|
||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833384
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833384.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L222-1</h1>
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de
|
||||
l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de
|
||||
qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la
|
||||
pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de l'Etat sont
|
||||
associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de
|
||||
massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également
|
||||
des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les
|
||||
nécessités de leur protection le justifient.<br />
|
||||
l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
|
||||
de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
|
||||
de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
|
||||
de l'Etat sont associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis
|
||||
du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan
|
||||
fixe également des normes de qualité de l'air spécifiques à certaines zones
|
||||
lorsque les nécessités de leur protection le justifient.<br />
|
||||
|
||||
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
|
||||
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
|
||||
|
@ -34,21 +33,7 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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@ -64,18 +49,12 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
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<li>
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||||
2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181933?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -109,6 +88,9 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
<li>
|
||||
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -208,8 +190,5 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024024385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833389
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833389.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L222-2</h1>
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@ -28,8 +27,8 @@ proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant d
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|||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
|
||||
révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
|
||||
atteints.<br />
|
||||
révisé, le cas échéant si les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article
|
||||
L. 222-1 n'ont pas été respectées.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan
|
||||
quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.<br />
|
||||
|
@ -45,21 +44,49 @@ révision du plan.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,17 +100,17 @@ révision du plan.
|
|||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833391
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833391.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L222-3</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air,
|
||||
lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse,
|
||||
l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
|
||||
section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
|
||||
221-1 applicables aux plans régionaux pour la qualité de l'air. Il fixe
|
||||
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après
|
||||
avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de
|
||||
Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,21 +25,31 @@ l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -51,20 +62,17 @@ l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
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<li>
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1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-02-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air. VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-02-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,41 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833393
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833393.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280759.xml
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||||
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||||
<h1>Article L222-4</h1>
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||||
I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
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||||
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
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||||
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
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||||
valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de
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||||
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux
|
||||
plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas
|
||||
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
|
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les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br />
|
||||
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||||
II. - Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
|
||||
Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection
|
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de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
|
||||
prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
|
||||
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
|
||||
concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
|
||||
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après
|
||||
transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à
|
||||
enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier.<br />
|
||||
intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
|
||||
III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
|
||||
plan est arrêté par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de
|
||||
protection de l'atmosphère prévus par la présente section sont arrêtés dans un
|
||||
délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier 1997. Pour les zones dans
|
||||
lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés
|
||||
dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a
|
||||
été constaté.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
|
||||
IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
|
||||
et, le cas échéant, sont révisés.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -46,24 +41,7 @@ et, le cas échéant, sont révisés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848707?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -82,23 +60,14 @@ et, le cas échéant, sont révisés.
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<li>
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||||
1998-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029205214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022739702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -157,6 +126,9 @@ et, le cas échéant, sont révisés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833394
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833394.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L222-5</h1>
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||||
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||||
Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de
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||||
ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère
|
||||
à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de
|
||||
définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1.<br />
|
||||
Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent,
|
||||
de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans
|
||||
l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à
|
||||
l'article L. 221-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des
|
||||
intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de
|
||||
protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air
|
||||
mentionnés à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
|
||||
atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
|
||||
protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
|
||||
respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
|
||||
articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
|
||||
|
@ -39,42 +39,7 @@ gamme des substances contrôlées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -87,17 +52,29 @@ gamme des substances contrôlées.
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<li>
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1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848708?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a>
|
||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833398
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833398.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280742.xml
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||||
<h1>Article L222-7</h1>
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Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
|
||||
et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
|
||||
Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de
|
||||
qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de
|
||||
protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
|
||||
avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,21 +23,7 @@ et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du trava
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,13 +37,10 @@ et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du trava
|
|||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833401
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833401.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L223-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en
|
||||
informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du
|
||||
chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur
|
||||
et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises
|
||||
en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après
|
||||
information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de
|
||||
suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas
|
||||
échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des
|
||||
sources fixes et mobiles.
|
||||
En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas
|
||||
l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues
|
||||
par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à
|
||||
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
|
||||
mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
|
||||
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
|
||||
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
|
||||
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
|
||||
émissions des sources fixes et mobiles.<br />
|
||||
|
||||
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
|
||||
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,81 +32,7 @@ sources fixes et mobiles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2021-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-19 au 2006-06-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085964?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022739702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -118,24 +48,24 @@ sources fixes et mobiles.
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<li>
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1998-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022739702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833404
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833404.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/08/LEGIARTI000019280804.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L224-1</h1>
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||||
I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
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||||
I.-En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
|
||||
d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et
|
||||
l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
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@ -26,32 +25,32 @@ l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />
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|||
3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas
|
||||
précédents.<br />
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||||
II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :<br />
|
||||
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :<br />
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||||
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||||
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations
|
||||
d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur
|
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diligence et à leurs frais ;<br />
|
||||
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||||
2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance
|
||||
excède un seuil fixé par décret font l'objet d'inspections régulières, dont ils
|
||||
fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des
|
||||
conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux
|
||||
propriétaires ou gestionnaires ;<br />
|
||||
excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles
|
||||
périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre.
|
||||
Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas
|
||||
échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ;<br />
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|
||||
3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services
|
||||
énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de
|
||||
l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs
|
||||
messages publicitaires.<br />
|
||||
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||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
|
||||
domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un
|
||||
taux minimal d'oxygène.<br />
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||||
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||||
IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
|
||||
IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
|
||||
carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier
|
||||
2000.<br />
|
||||
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||||
V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
V.-Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent
|
||||
comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
|
||||
|
||||
|
@ -63,24 +62,7 @@ comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848720?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -93,24 +75,15 @@ comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
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<li>
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||||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848720?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2005-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2006-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15</a>
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</li>
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<li>
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2006-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a>
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</li>
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2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279080?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -129,6 +102,9 @@ comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043959995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25</a>
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</li>
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