LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033933125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933125.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017229.xml
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###### Article L515-3
@ -107,11 +107,10 @@ un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagem
et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
s'ils existent.<br />
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou
les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le
cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas
lorsque ces derniers leur sont postérieurs.<br />
Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux
d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont
compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées
aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.<br />
IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis
par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24