Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018822808 Identifiant: LEGIARTI000020476095
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###### Article R414-14 ###### Article R414-14
Une convention passée entre l'Etat et le Centre national pour l'aménagement des Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit
structures des exploitations agricoles (CNASEA) régit les conditions dans les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les
lesquelles le Centre national pour l'aménagement des structures des sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.<br />
exploitations agricoles verse les sommes accordées par l'Etat au titre des
contrats Natura 2000.<br />
Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les
313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre
l'aquaculture. chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-04-01 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006837854 Identifiant: LEGIARTI000021430975
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R015XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837854.xml
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###### Article R414-15 ###### Article R414-15
@ -15,5 +14,6 @@ concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br /> des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
de l'Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en
titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect
des engagements souscrits.