Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838683
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Identifiant: LEGIARTI000022096048
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R006XXAA
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<h1>Article R512-6</h1>
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<h1>Article R512-6</h1>
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I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
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I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les
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pièces suivantes :<br />
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pièces suivantes :<br />
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1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
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1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
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l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
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l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
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2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation
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2° Un plan à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum des abords de l'installation
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jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
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jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé
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dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
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dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle
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l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
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l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur
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ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
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ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
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de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
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de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;<br />
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3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
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3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum indiquant les
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projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,
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dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
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l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des
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de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que
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égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être
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le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
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admise par l'administration ;<br />
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requête du demandeur, être admise par l'administration ;<br />
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4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
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4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
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aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
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aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de
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@ -44,14 +43,16 @@ sécurité du personnel ;<br />
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propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
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propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
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président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
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président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
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matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
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matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
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l'arrêt définitif de l'installation ;<br />
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l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
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personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
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jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
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8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
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8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
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attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
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attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
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celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
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celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
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II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
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II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
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des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
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installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
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leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
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leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation,
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sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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@ -63,84 +64,25 @@ sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019146634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2012-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2012-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-08-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024501345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-05-16 au 2017-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020749576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029205218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -160,10 +102,10 @@ sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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2004-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a>
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2004-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2015-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006838688
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Identifiant: LEGIARTI000022096054
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096054.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838688.xml
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<h1>Article R512-11</h1>
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<h1>Article R512-11</h1>
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@ -17,9 +16,11 @@ installations classées.<br />
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
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nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
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nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il
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estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
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estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
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incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite
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incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à
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le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à
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enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier,
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la demande.<br />
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soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande
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d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
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demandeur.<br />
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Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
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Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
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décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
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décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
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@ -33,36 +34,16 @@ financières en matière d'archéologie préventive.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive</a> CITATION cible
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</ul>
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</ul>
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@ -73,10 +54,10 @@ financières en matière d'archéologie préventive.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-16</a>
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2004-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000784249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive</a>
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2004-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
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@ -1,35 +1,34 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
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Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838691
|
Identifiant: LEGIARTI000022096057
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R014XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096057.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838691.xml
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<h1>Article R512-14</h1>
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<h1>Article R512-14</h1>
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I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
|
I.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la
|
||||||
demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
|
demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il
|
||||||
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
|
se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il
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||||||
en informe simultanément le demandeur.<br />
|
en informe simultanément le demandeur.<br />
|
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||||||
II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un
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II.-Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire
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commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission
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enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
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d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants
|
lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être
|
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peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires
|
désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas
|
||||||
en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
|
d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme
|
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terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève
|
de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du
|
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du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
|
ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire
|
||||||
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
|
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision
|
||||||
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
|
conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par
|
||||||
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
|
arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux
|
||||||
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
|
dispositions de l'article R. 512-67.<br />
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||||||
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|
||||||
III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
|
III.-Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la
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||||||
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
|
commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête
|
||||||
publique. Le même arrêté précise :<br />
|
publique et en informe le demandeur. Le même arrêté précise :<br />
|
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||||||
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
|
1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf
|
||||||
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
|
prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire
|
||||||
|
@ -44,12 +43,13 @@ heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier
|
||||||
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
|
être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine
|
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pendant la durée de l'enquête ;<br />
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pendant la durée de l'enquête ;<br />
|
||||||
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|
||||||
4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public
|
4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis
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prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes
|
au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par
|
||||||
concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la
|
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au
|
||||||
source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
|
moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à
|
||||||
des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit
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partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans
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être rangée ;<br />
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la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
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relève ;<br />
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5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
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5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;<br />
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|
||||||
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@ -62,12 +62,12 @@ et la nature de celle-ci ;<br />
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8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
|
8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de
|
||||||
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
|
laquelle des informations peuvent être demandées.<br />
|
||||||
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|
||||||
IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
|
IV.-Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini
|
||||||
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
|
ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du
|
||||||
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
|
préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de
|
||||||
l'avis.<br />
|
l'avis.<br />
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|
||||||
V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
|
V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut
|
||||||
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
|
disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après
|
||||||
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
|
les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de
|
||||||
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,
|
fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé,
|
||||||
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@ -81,111 +81,22 @@ la sécurité et la salubrité publiques.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-02-27</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -196,10 +107,10 @@ la sécurité et la salubrité publiques.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-23 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-23 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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@ -1,29 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838692
|
Identifiant: LEGIARTI000022096061
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R015XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096061.xml
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838692.xml
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|
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||||||
<h1>Article R512-15</h1>
|
<h1>Article R512-15</h1>
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Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
|
Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire
|
||||||
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
|
de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre
|
||||||
prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
|
prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le
|
||||||
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
|
voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de
|
||||||
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public.
|
l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du
|
||||||
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune
|
public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque
|
||||||
où il a lieu.<br />
|
commune où il a lieu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
|
Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de
|
||||||
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
|
l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les
|
||||||
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du
|
dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision
|
||||||
ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce
|
susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie
|
||||||
dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra
|
du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des
|
||||||
être pris connaissance du dossier.<br />
|
commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier
|
||||||
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recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris
|
||||||
|
connaissance du dossier.<br />
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||||||
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|
||||||
|
L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non
|
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|
techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R.
|
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512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes
|
||||||
|
conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.<br />
|
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|
||||||
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
|
Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention
|
||||||
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
|
en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
|
||||||
|
@ -43,7 +49,8 @@ l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit
|
||||||
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
|
jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance
|
||||||
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
|
du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête
|
||||||
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
|
par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi
|
||||||
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
|
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne
|
||||||
|
sur le site internet de la préfecture.
|
||||||
|
|
||||||
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<details>
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<details>
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@ -53,31 +60,70 @@ que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-11-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2011-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025371554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-02-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529434?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -87,13 +133,16 @@ que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852261?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile</a>
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2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529434?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01</a>
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2005-09-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile</a>
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2005-09-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a>
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@ -104,6 +153,12 @@ que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838694
|
Identifiant: LEGIARTI000022096068
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R017XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096068.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838694.xml
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---
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<h1>Article R512-17</h1>
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<h1>Article R512-17</h1>
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@ -35,7 +34,9 @@ comprises dans le périmètre de l'enquête publique.<br />
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Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
|
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la
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commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
|
commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
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conclusions motivées du commissaire enquêteur.
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conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à
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disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui
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ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
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<details>
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<details>
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@ -45,15 +46,13 @@ conclusions motivées du commissaire enquêteur.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</ul>
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@ -64,7 +63,10 @@ conclusions motivées du commissaire enquêteur.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a>
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838697
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Identifiant: LEGIARTI000022096070
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R020XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096070.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838697.xml
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<h1>Article R512-20</h1>
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<h1>Article R512-20</h1>
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Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
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Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
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implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le
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implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III de l'article
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rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à
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R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
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donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne
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l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
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peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
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exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
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quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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d'enquête.
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@ -25,18 +24,7 @@ quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -47,7 +35,7 @@ quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2011-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006838698
|
Identifiant: LEGIARTI000022096073
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R021XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096073.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838698.xml
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<h1>Article R512-21</h1>
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<h1>Article R512-21</h1>
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Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de
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Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
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la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de
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l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la
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l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la
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demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de
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direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de
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l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité
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l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à
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civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du
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l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de
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travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des
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la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les
|
Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
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conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services
|
l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par
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intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être
|
l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des
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réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai
|
exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les
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de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
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services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours,
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faute de quoi il est passé outre.
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<details>
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<details>
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@ -30,21 +30,7 @@ de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -55,7 +41,7 @@ de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852278?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a>
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@ -69,5 +55,8 @@ de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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</details>
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2017-03-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838701
|
Identifiant: LEGIARTI000022096077
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R024XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096077.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838701.xml
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<h1>Article R512-24</h1>
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<h1>Article R512-24</h1>
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Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
|
||||||
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
|
dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans
|
||||||
les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du
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les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R.
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travail.
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4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
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<details>
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@ -23,57 +22,28 @@ travail.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-25 au 2006-01-19</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-12-31 au 1992-11-04</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -83,17 +53,23 @@ travail.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1986-12-31</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-25 au 2006-01-19</a>
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2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-2
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-01</a>
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-14
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021469525
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Identifiant: LEGIARTI000022096082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469525.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
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<h1>Article R512-33</h1>
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<h1>Article R512-33</h1>
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I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
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I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
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emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
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emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
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II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
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II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
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d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
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d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
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du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
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du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
|
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la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
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la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
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@ -27,11 +27,17 @@ chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîn
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des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
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des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
|
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articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
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S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
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a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
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R. 512-31.<br />
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III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
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1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
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modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
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est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
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;<br />
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2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
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prévues à l'article R. 512-31.<br />
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III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
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formalités que les demandes initiales.
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formalités que les demandes initiales.
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@ -42,7 +48,7 @@ formalités que les demandes initiales.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021469105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -73,15 +79,15 @@ formalités que les demandes initiales.
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2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2009-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021469105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2020-01-18</a>
|
2009-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2020-01-18</a>
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2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022040167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
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2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022040167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022678102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
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2010-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022678102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838716
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Identifiant: LEGIARTI000022096088
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R039XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096088.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838716.xml
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<h1>Article R512-39</h1>
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<h1>Article R512-39</h1>
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I. - En vue de l'information des tiers :<br />
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I.-En vue de l'information des tiers :<br />
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1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
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1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
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échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
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échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
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@ -21,8 +20,9 @@ principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
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l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
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l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
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de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
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de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
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minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
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minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
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dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police
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dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
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;<br />
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le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
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l'acte pour une durée identique ;<br />
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3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
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3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
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l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
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l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
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@ -35,7 +35,7 @@ ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article
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dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
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dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
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les départements intéressés.<br />
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les départements intéressés.<br />
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II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
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II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
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être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
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être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
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résulter la divulgation de secrets de fabrication.
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résulter la divulgation de secrets de fabrication.
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@ -47,63 +47,7 @@ résulter la divulgation de secrets de fabrication.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033188983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -114,7 +58,7 @@ résulter la divulgation de secrets de fabrication.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a>
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2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-12
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000022090332
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Identifiant: LEGIARTI000022096237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096237.xml
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<h1>Article R512-47</h1>
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<h1>Article R512-47</h1>
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@ -34,14 +34,14 @@ de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
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accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
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accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
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compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
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compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
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||||||
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
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l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
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terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
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terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux
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égouts.<br />
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enterrés.<br />
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Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
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Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
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résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
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résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
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||||||
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
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déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
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outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
|
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
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||||||
du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
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l'accord du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
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IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
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IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
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exemplaire.
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exemplaire.
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@ -54,7 +54,7 @@ exemplaire.
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<ul>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</ul>
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@ -71,7 +71,7 @@ exemplaire.
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
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2010-04-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a>
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2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042069280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838725
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Identifiant: LEGIARTI000022096240
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R048XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096240.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838725.xml
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<h1>Article R512-48</h1>
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<h1>Article R512-48</h1>
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
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Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
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nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation,
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nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou
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il en avise l'intéressé.<br />
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de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.<br />
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Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
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Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
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le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
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le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
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@ -25,45 +24,10 @@ le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047671458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044140728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041774529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044138571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041774877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2022-04-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047667719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045654836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -74,7 +38,7 @@ le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045689711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838727
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Identifiant: LEGIARTI000022096242
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R050XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096242.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838727.xml
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<h1>Article R512-50</h1>
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<h1>Article R512-50</h1>
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Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
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Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
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prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10
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prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
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ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application
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échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R.
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de l'article R. 512-52.
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512-52.
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<details>
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<details>
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@ -23,57 +22,10 @@ de l'article R. 512-52.
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<ul>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -84,10 +36,7 @@ de l'article R. 512-52.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
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- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4/README.md)
|
- [Paragraphe 4 : Remise en service](paragraphe_4/README.md)
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- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5/README.md)
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- [Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle](paragraphe_5/README.md)
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- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6/README.md)
|
- [Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation](paragraphe_6/README.md)
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- [Paragraphe 7 : Caducité](paragraphe_7/README.md)
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||||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838744
|
Identifiant: LEGIARTI000022096261
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R067XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096261.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838744.xml
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<h1>Article R512-67</h1>
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<h1>Article R512-67</h1>
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Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
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Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
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départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée
|
départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la
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aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les
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déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces
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conditions prévues au présent titre.<br />
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départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au
|
||||||
|
présent titre.<br />
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||||||
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
|
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
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prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
|
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
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@ -26,27 +26,10 @@ prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
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</ul>
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@ -56,9 +39,6 @@ prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
|
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852215?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR</a>
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2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021028722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR</a>
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</li>
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</li>
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@ -66,10 +46,16 @@ prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
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2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR</a>
|
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a>
|
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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</details>
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
|
||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2020-09-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838746
|
Identifiant: LEGIARTI000022096265
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R069XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838746.xml
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<h1>Article R512-69</h1>
|
<h1>Article R512-69</h1>
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L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu
|
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à
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||||||
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
|
déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
|
||||||
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
|
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du
|
||||||
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
|
fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
|
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l'article L. 511-1.<br />
|
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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||||||
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
|
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
|
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classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
|
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
|
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@ -31,93 +30,10 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2012-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037530744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024597882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2015-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-02-21</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -128,7 +44,7 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838747
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Identifiant: LEGIARTI000022096268
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R070XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096268.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
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<h1>Article R512-70</h1>
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<h1>Article R512-70</h1>
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838747.xml
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||||||
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
|
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément
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||||||
hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
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hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident
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||||||
résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
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résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
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autorisation ou à une nouvelle déclaration.
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autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.
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<details>
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@ -23,48 +22,10 @@ autorisation ou à une nouvelle déclaration.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-08-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024501345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047940936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -75,7 +36,7 @@ autorisation ou à une nouvelle déclaration.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
|
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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</li>
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</li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2013-01-05
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Identifiant: LEGISCTA000022096270
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<h1>Paragraphe 7 : Caducité</h1>
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- [Article R512-74](article_r512-74.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,38 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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||||||
Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2012-02-09
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Identifiant: LEGIARTI000006838751
|
Identifiant: LEGIARTI000022096272
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R074XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096272.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838751.xml
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<h1>Article R512-74</h1>
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<h1>Article R512-74</h1>
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I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
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L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de
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notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce
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produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
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délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R.
|
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
|
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512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
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interrompue pendant plus de deux années consécutives.
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II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
|
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assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
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comportent, notamment :<br />
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1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
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installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
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déchets présents sur le site ;<br />
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2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
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3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
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4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
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III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
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tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
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et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
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articles R. 512-75 et R. 512-76.
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<details>
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<details>
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@ -42,51 +22,40 @@ articles R. 512-75 et R. 512-76.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023797099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018624445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024741723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2015-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033188983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028892134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -96,15 +65,15 @@ articles R. 512-75 et R. 512-76.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018624445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13</a>
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2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018624445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13</a>
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2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023797099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01</a>
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2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023797099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
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2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188930
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<h1>Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état</h1>
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<h1>Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état</h1>
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- [Article R512-74](article_r512-74.md)
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- [Article R512-75](article_r512-75.md)
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- [Article R512-75](article_r512-75.md)
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- [Article R512-76](article_r512-76.md)
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- [Article R512-76](article_r512-76.md)
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- [Article R512-77](article_r512-77.md)
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- [Article R512-77](article_r512-77.md)
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2011-08-26
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838759
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Identifiant: LEGIARTI000022096299
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||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096299.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838759.xml
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<h1>Article R513-2</h1>
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<h1>Article R513-2</h1>
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||||||
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
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Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
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||||||
pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.<br />
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pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R.
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512-47.<br />
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Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et
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Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R.
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||||||
R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article
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512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts
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L. 511-1.<br />
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mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
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Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
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gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
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gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
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@ -24,7 +24,7 @@ d'exploitation.<br />
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Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
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Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
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l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
|
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
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||||||
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
|
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
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||||||
articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
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articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
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<details>
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<details>
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@ -34,45 +34,7 @@ articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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</ul>
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@ -83,14 +45,11 @@ articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
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2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
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</li>
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</li>
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@ -98,10 +57,16 @@ articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-23
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
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||||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
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||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838760
|
Identifiant: LEGIARTI000022096313
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096313.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838760.xml
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||||||
<h1>Article R514-1</h1>
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<h1>Article R514-1</h1>
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Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est
|
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est
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||||||
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
|
chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de
|
||||||
l'inspection des installations classées.
|
l'inspection des installations classées.
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@ -22,18 +21,10 @@ l'inspection des installations classées.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-08-01</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2018-12-02</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -44,7 +35,7 @@ l'inspection des installations classées.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
|
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-08-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-08-01</a>
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||||||
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@ -1,32 +1,31 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2011-02-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838761
|
Identifiant: LEGIARTI000022096311
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096311.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838761.xml
|
|
||||||
---
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<h1>Article R514-2</h1>
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<h1>Article R514-2</h1>
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||||||
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
|
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
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désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de
|
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement,
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la recherche et de l'environnement et relevant :<br />
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de l'aménagement et du logement et relevant :<br />
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1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
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1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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l'environnement ;<br />
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;<br />
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2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
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2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
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3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
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||||||
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
|
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
|
||||||
classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche
|
classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
|
||||||
et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de
|
l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres
|
||||||
l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas
|
services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne
|
||||||
affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées
|
soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions
|
||||||
directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
|
rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
|
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d'installations classées.<br />
|
d'installations classées.<br />
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III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
|
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
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@ -42,42 +41,7 @@ classées de la préfecture de police.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2014-07-20</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
|
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025797919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024597931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027353676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021283161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales</a> CITATION source
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@ -88,10 +52,10 @@ classées de la préfecture de police.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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</li>
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</li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2013-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
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||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2013-01-05
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838763
|
Identifiant: LEGIARTI000022096315
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||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096315.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838763.xml
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<h1>Article R514-4</h1>
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<h1>Article R514-4</h1>
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@ -24,19 +23,24 @@ commission consultative départementale compétente ;<br />
|
||||||
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
|
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
|
||||||
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
|
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;<br />
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||||||
|
|
||||||
|
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans
|
||||||
|
satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles
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||||||
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L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
|
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
|
||||||
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
|
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
|
||||||
512-52 ;<br />
|
512-52 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
|
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas
|
||||||
des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;<br />
|
des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
|
6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux
|
||||||
articles R. 512-68 et R. 512-74 ;<br />
|
articles R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
|
7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une
|
||||||
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
|
installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en
|
||||||
application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
|
application des articles R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28
|
||||||
|
et R. 512-66-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
|
8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
@ -44,9 +48,13 @@ application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;<br />
|
||||||
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
|
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
|
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou
|
||||||
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14
|
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13
|
||||||
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
|
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
|
||||||
cet agrément.
|
cet agrément ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
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prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
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512-20.
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<details>
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<details>
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@ -56,54 +64,7 @@ cet agrément.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-02-09</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -113,30 +74,45 @@ cet agrément.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
|
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
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</li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020980236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-20
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
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</li>
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</li>
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@ -144,31 +120,37 @@ cet agrément.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-23
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-25
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-27
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-66-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-66-2
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
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</li>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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</details>
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838791
|
Identifiant: LEGIARTI000022096338
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||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R027XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096338.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838791.xml
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<h1>Article R515-27</h1>
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<h1>Article R515-27</h1>
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I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à
|
I.-L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R.
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R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
|
512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf
|
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exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
|
exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec
|
||||||
l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.<br />
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l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée. Sa
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durée est alors portée à six semaines.<br />
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II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
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II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
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512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
|
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
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1° Une notice de présentation ;<br />
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1° Une notice de présentation ;<br />
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@ -28,7 +28,7 @@ II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles
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||||||
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
|
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
|
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certaines de ses parties.<br />
|
certaines de ses parties.<br />
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III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
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III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
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||||||
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
|
L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le
|
||||||
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
|
périmètre ainsi que les servitudes envisagées.<br />
|
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|
@ -48,11 +48,26 @@ conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
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<details>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -63,7 +78,10 @@ conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a>
|
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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@ -72,10 +90,13 @@ conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01</a>
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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</details>
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-04-15
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||||||
Date de fin: 2010-04-15
|
Date de fin: 2013-04-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838792
|
Identifiant: LEGIARTI000022096348
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R028XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096348.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838792.xml
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||||||
<h1>Article R515-28</h1>
|
<h1>Article R515-28</h1>
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Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
|
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
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l'inspection des installations classées, après consultation de la direction
|
l'inspection des installations classées, après consultation du service
|
||||||
départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le
|
déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité
|
||||||
cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les
|
civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
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résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
|
sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
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||||||
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||||||
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
|
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
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||||||
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
|
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
|
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|
@ -28,11 +27,11 @@ conclusions de l'inspection des installations classées.
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<details>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -43,7 +42,7 @@ conclusions de l'inspection des installations classées.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
|
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
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</li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2010-04-15
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Date de fin: 2010-04-15
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Date de fin: 2011-07-12
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838801
|
Identifiant: LEGIARTI000022096350
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||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R037XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096350.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
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<h1>Article R515-37</h1>
|
<h1>Article R515-37</h1>
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@ -13,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838801.xml
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||||||
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
|
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
|
||||||
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
|
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
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|
||||||
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré
|
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à
|
||||||
en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets
|
enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.L'arrêté précise la nature
|
||||||
qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de
|
et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales
|
||||||
leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières
|
admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des
|
||||||
spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
|
prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.<br />
|
||||||
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||||||
L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si
|
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré
|
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l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa
|
comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les
|
||||||
précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté
|
indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément
|
||||||
complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.<br />
|
est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.
|
||||||
|
512-31 ou R. 512-46-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
|
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet
|
||||||
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
|
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est
|
||||||
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.<br />
|
délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31 ou R. 512-46-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
|
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la
|
||||||
déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
|
déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise
|
||||||
|
@ -48,54 +48,7 @@ livre.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022283618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2011-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -106,7 +59,7 @@ livre.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
|
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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@ -117,6 +70,9 @@ livre.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
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