LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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@ -7,10 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110918
<h1>Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004</h1>
- [Article L597-26](article_l597-26.md)
- [Article L597-27](article_l597-27.md)
- [Article L597-28](article_l597-28.md)
- [Article L597-29](article_l597-29.md)
- [Article L597-30](article_l597-30.md)
- [Article L597-31](article_l597-31.md)
- [Article L597-32](article_l597-32.md)
- [Article L597-33](article_l597-33.md)
- [Article L597-34](article_l597-34.md)
- [Article L597-35](article_l597-35.md)
- [Article L597-36](article_l597-36.md)
- [Article L597-37](article_l597-37.md)

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@ -0,0 +1,113 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068886.xml
---
<h1>Article L597-27</h1>
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du
régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations
classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ
d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une
installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de
l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ
d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation
n'intéressant pas la défense.<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
un même site.<br />
Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025119065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032277505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068883.xml
---
<h1>Article L597-28</h1>
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 €
pour un même accident nucléaire.<br />
Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour
un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que
des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par
décret.<br />
Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les
dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans
la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de
responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier
montant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032277484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032277495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033391818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-08-25 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033391825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-25 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033391854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033391863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17</a>
</li>
<li>
2017-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034421896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036157459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036157466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08</a>
</li>
<li>
2019-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039275025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039275032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26</a>
</li>
<li>
2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223511?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l'article R. 597-3 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068868.xml
---
<h1>Article L597-32</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la
responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est
fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068862.xml
---
<h1>Article L597-34</h1>
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le
territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une
assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui
pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à
concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32, s'il s'agit d'un transport
régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>