LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2022-12-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L210-1 ###### Article L210-1
@ -24,9 +24,10 @@ lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques et les
Nation.<br /> Nation.<br />
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement
établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le
son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages
conditions économiquement acceptables par tous.<br /> essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans
des conditions économiquement acceptables par tous.<br />
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour
l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2022-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033932907 Identifiant: LEGIARTI000046783884
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###### Article L211-3 ###### Article L211-3
@ -49,12 +49,13 @@ et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent artic
prévues au 4° du présent article :<br /> prévues au 4° du présent article :<br />
a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et
qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance qualitative de la ressource en eau potable, en raison de l'importance
particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après particulière qu'elle revêt pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas
qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de échéant après identification de ces zones dans le plan d'aménagement et de
la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L. gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de
212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de l'article L. 212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de
substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones ;<br /> l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones
;<br />
b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes
@ -77,16 +78,16 @@ périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépens
liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre
de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br /> de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant Encadrer, par un programme d'actions, dans les aires d'alimentation des
conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l'article
certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour L. 211-11-1, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,
y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou
implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans indirectement à la qualité des eaux ;<br />
intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de
conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et Le programme d'actions peut notamment concerner les pratiques agricoles, en
établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et
rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du l'utilisation d'intrants. Il est établi dans les conditions prévues à l'article
respect de la législation européenne, des mesures de compensation ;<br /> L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, 8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages,
tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et
@ -144,4 +145,19 @@ sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la caus
soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à
réduire la probabilité et les effets de ces accidents. réduire la probabilité et les effets de ces accidents.<br />
V.-L'autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires
d'alimentation des captages mentionnées au 7° du II sur la base des propositions
transmises, en application du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-6 du code
général des collectivités territoriales, par les personnes publiques
responsables de la production d'eau. A défaut de transmission par la personne
publique responsable de la production d'eau d'une proposition de délimitation,
l'autorité administrative compétente peut délimiter elle-même cette zone.<br />
VI.-Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en
application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, autour d'un
point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1, l'acte
délimitant l'aire d'alimentation de captage associée à ce point de prélèvement
et arrêtant, le cas échéant, un programme d'actions en application du 7° du II
du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10 Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2022-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192361 Identifiant: LEGIARTI000046783860
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###### Article L212-1 ###### Article L212-1
@ -28,8 +28,8 @@ particulières en application d'une législation communautaire spécifique porta
sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la
conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br /> conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br />
les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau les masses d'eaux susceptibles d'être destinées à la consommation humaine
potable.<br /> actuelle et future.<br />
3° A l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau 3° A l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau
souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour