Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-29 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159291
<h1>Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs</h1>
- [Article L542-1](article_l542-1.md)
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- [Article L542-1-2](article_l542-1-2.md)
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- [Article L542-4](article_l542-4.md)
- [Article L542-5](article_l542-5.md)
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- [Article L542-8](article_l542-8.md)
- [Article L542-9](article_l542-9.md)
- [Article L542-10](article_l542-10.md)
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- [Article L542-11](article_l542-11.md)
- [Article L542-12](article_l542-12.md)
- [Article L542-12-1](article_l542-12-1.md)
- [Article L542-12-2](article_l542-12-2.md)
- [Article L542-13](article_l542-13.md)
- [Article L542-14](article_l542-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-02-12
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---
<h1>Article L542-1-1</h1>
Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité
nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une
activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à
l'étranger.<br />
Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides,
naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un
contrôle de radioprotection.<br />
Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une
utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après
traitement.<br />
Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après
avoir été irradié dans le coeur d'un réacteur, il en est définitivement
retiré.<br />
Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune
utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée.<br />
Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus
être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment
par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère
polluant ou dangereux.<br />
L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à
placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement
aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, dans l'attente de les
récupérer.<br />
Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces
substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de
façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à
l'article L. 542-1.<br />
Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage
de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet
effet, dans le respect du principe de réversibilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047497253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037557018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044402953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-04 au 2023-03-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046988009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037025035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-11-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036989781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038241476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032713308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023458201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035168153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047346239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018662321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006409977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028885681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-28 au 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025914205?vers=git&vers=legifrance">Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046980213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031256572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043856795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813707?vers=git&vers=legifrance">Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023458201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2007-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006409977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-05</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30</a>
</li>
<li>
2008-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018662321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2012-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2015-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035168153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046980213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046988009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15</a>
</li>
<li>
2023-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047346239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a>
</li>
<li>
2023-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047497253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043721565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017382?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834545
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01CXXAA
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<h1>Article L542-1-2</h1>
I.-Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le
bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs,
recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage,
précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées
d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet
d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.<br />
Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739
du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des
déchets radioactifs, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches
et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des
échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création
d'installations ou la modification des installations existantes de nature à
répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.<br />
Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches
conduites dans les pays étrangers.<br />
II.-Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent
les orientations suivantes :<br />
1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est
recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et
le conditionnement des déchets radioactifs ;<br />
2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs
ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations
spécialement aménagées à cet usage ;<br />
3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des
raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en
faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.<br />
III.-Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le
Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
et rendu public.<br />
IV.-Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les
autorisations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique,
doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038016500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018662340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038038897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849161?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2015-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030400648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042077491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033359360?vers=git&vers=legifrance">Avis n° 2016-AV-0274 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « usine UP3-A », située dans son établissement de La Hague (département de la Manche)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032711921?vers=git&vers=legifrance">Avis n° 2015-AV-0244 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2015 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034080315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046719365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028883482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029783821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032275928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028409031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032277484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028884578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033360171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030913848?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028421319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033359010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2007-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042077491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2008-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018662340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028421319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2014-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028884578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032277484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033360171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038016500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047276392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834548
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834548.xml
---
<h1>Article L542-10-1</h1>
Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est
une installation nucléaire de base.<br />
Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de
base :<br />
- la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique
ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ;<br />
- le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un
débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L.
542-12 ;<br />
- la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la
commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées
en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;<br />
- la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du
rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis
de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses
travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
- le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de
réversibilité. Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du
centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête
publique ;<br />
- l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique
profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce
centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée.<br />
Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre
est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa
fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe
la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du
stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.<br />
Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à
l'autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046027140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-02-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018662332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026277067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046027260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849161?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473038?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982326?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046027134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046026143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1999-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27</a>
</li>
<li>
2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023458196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2008-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018662332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-25</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046027134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046027140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a>
</li>
<li>
2022-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038238985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046027260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834549
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12BXXAA
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---
<h1>Article L542-12-1</h1>
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur
l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets
radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation
distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au
sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe
dite de " recherche " additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires
de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172
du 30 décembre 1999).<br />
L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des
missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions
des 1° et 6° de l'article L. 542-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949720?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026510286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022189312?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849178?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320570?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814253?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473038?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982326?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320570?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849178?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026510286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006834550
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834550.xml
---
<h1>Article L542-12-2</h1>
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de
l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des
installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne
activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de
ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant
d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de
l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants
d'installations nucléaires de base définies par des conventions.<br />
Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions de
l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la
gestion durable des matières et des déchets radioactifs est susceptible d'être
entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une
installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la
couverture des charges mentionnées au I du même article 20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042073277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849178?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849178?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042073277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,193 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834546
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834546.xml
---
<h1>Article L542-2-1</h1>
I. - Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits
sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de
transfert entre Etats étrangers.<br />
L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre
d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs
issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France
au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes
prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a
lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives
séparées lors du traitement.<br />
Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.<br />
II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent,
tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les
informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des
déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au
ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles
usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des
matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils
détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce
rapport est rendu public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018210817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-22 au 2014-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018210814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018210819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-22 au 2014-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028885677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-28 au 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041476764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028885686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-28 au 2016-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019598513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028936109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-28 au 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049345667?vers=git&vers=legifrance">Décision du 27 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049180346?vers=git&vers=legifrance">Décision du 15 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049268053?vers=git&vers=legifrance">Décision du 8 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-06-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018210817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2021-07-08</a>
</li>
<li>
2008-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-07-08</a>
</li>
<li>
2008-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018210814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2021-07-08</a>
</li>
<li>
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041476764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2008-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019598513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028936109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-28 au 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,145 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834547
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834547.xml
---
<h1>Article L542-2-2</h1>
I.-La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est
constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les
fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 541-44
ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires
et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et
assermentés.<br />
II.-La méconnaissance des prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de
l'article L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l'article L. 541-46. En
outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet
article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré
des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
publiée au Journal officiel.<br />
En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L. 542-2-1,
l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à
150 000 Euros.<br />
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.<br />
Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041476764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2006-06-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041476764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
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</ul>
</details>