Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2019-09-09
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###### Article R421-35 ###### Article R421-35
@ -18,4 +18,5 @@ L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.<br />
L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet
d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 426-1. d'une comptabilité distincte qui retrace les flux financiers dans un compte
bancaire autonome, dans les conditions prévues à l'article R. 426-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2007-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006838355 Identifiant: LEGIARTI000006838356
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--- ---
###### Article R429-1 ###### Article R429-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à
R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-3 à R. 426-29, R. 428-1 et R. R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1 et R.
428-12, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. 428-12, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838369 Identifiant: LEGIARTI000006838370
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###### Article R429-13 ###### Article R429-13
L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions
prévues à l'article R. 426-10.<br /> prévues à l'article R. 426-19.<br />
Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les
frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159407
##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers ##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- [Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1) - [Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles](section_1)
- [Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes](section_2) - [Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176911 Identifiant: LEGISCTA000006176912
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###### Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ###### Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- [Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188852 Identifiant: LEGISCTA000006189091
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###### Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier ###### Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838201 Identifiant: LEGIARTI000006838202
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###### Article R426-1 ###### Article R426-1
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés
aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les
départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet
comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br /> d'une comptabilité distincte qui retrace notamment :<br />
1° En produits :<br /> 1° En produits :<br />
@ -24,8 +24,11 @@ b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br /> la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des
c.<br /> articles L. 426-4 et L. 425-11 ;<br />
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c
et d.<br />
2° En charges :<br /> 2° En charges :<br />
@ -39,16 +42,11 @@ exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;<br />
c) Le financement des charges d'estimation ;<br /> c) Le financement des charges d'estimation ;<br />
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;<br />
gibiers ;<br />
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;<br /> l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
f) Les charges financières ;<br /> f) Les charges financières ;<br />
g) Les frais de contentieux.<br /> g) Les frais de contentieux.
Les sommes mentionnées au a du 1° sont déposées dans les conditions prévues à
l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes
parafiscales.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838203 Identifiant: LEGIARTI000006838204
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R002XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R002XXAB
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###### Article R426-2 ###### Article R426-2
Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des
de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de
d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article
l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br /> R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :<br />
1° En produits :<br /> 1° En produits :<br />
@ -25,7 +25,9 @@ b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.<br />
2° En charges :<br /> 2° En charges :<br />
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des
chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br /> chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la
prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées
par la fédération nationale ;<br /> par la fédération nationale ;<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189094 Identifiant: LEGISCTA000006188857
--- ---
###### Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier ###### Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195544 Identifiant: LEGISCTA000006195551
--- ---
###### Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ###### Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006838206 Identifiant: LEGIARTI000006838207
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R003XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R003XXAC
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--- ---
###### Article R426-3 ###### Article R426-3
I. - La Commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :<br /> I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
onze membres :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br /> 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
@ -46,7 +47,7 @@ membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br /> toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
V. - Un membre de la Commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au
délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont
départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
indirectement, un intérêt personnel. personnel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838209 Identifiant: LEGIARTI000006838210
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R004XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838210.xml
--- ---
###### Article R426-4 ###### Article R426-4
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838209.xml
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois
par an.<br /> par an.<br />
Les décisions de la Commission nationale sont prises à la majorité des voix, Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en
cas de partage égal des voix.

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@ -1,26 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006838212 Identifiant: LEGIARTI000006838213
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R005XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838213.xml
--- ---
###### Article R426-5 ###### Article R426-5
La Commission nationale d'indemnisation fixe chaque année, à titre indicatif, au La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque
fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les valeurs année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa
minimale et maximale des prix des denrées à prendre en compte pour connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures
l'établissement des barèmes départementaux en fonction desquels est calculé le des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les
montant des indemnités. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les barèmes départementaux d'indemnisation.<br />
valeurs minimale et maximale indicatives des frais de remise en état.<br />
Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite
des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les
valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du
travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement,
applicables par les fédérations départementales.<br />
Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste
des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel, compte tenu de leurs fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts
compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de
Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts l'article L. 171 du code rural, compte tenu de leurs compétences pour certains
nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention. types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans
lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les
modalités de leur intervention.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195545 Identifiant: LEGISCTA000006195416
--- ---
###### Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ###### Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195545
- [Article R426-6](article_r426-6.md) - [Article R426-6](article_r426-6.md)
- [Article R426-7](article_r426-7.md) - [Article R426-7](article_r426-7.md)
- [Article R426-8](article_r426-8.md) - [Article R426-8](article_r426-8.md)
- [Article R426-8-1](article_r426-8-1.md)
- [Article R426-8-2](article_r426-8-2.md)
- [Article R426-9](article_r426-9.md) - [Article R426-9](article_r426-9.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838215 Identifiant: LEGIARTI000006838216
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R006XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838216.xml
--- ---
###### Article R426-6 ###### Article R426-6
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles" constitue la commission départementale prévue par l'article récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article
L. 426-5. L. 426-5.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838218 Identifiant: LEGIARTI000006838219
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R007XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838219.xml
--- ---
###### Article R426-7 ###### Article R426-7

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838253.xml
---
###### Article R426-8-1
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque la
proposition de la fédération départementale chargée de l'indemnisation a été
refusée par l'exploitant.<br />
Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté
que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates
extrêmes habituelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838254
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838254.xml
---
###### Article R426-8-2
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la
direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France.<br />
Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux
barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes
ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de
l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du
département.

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@ -1,37 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838221 Identifiant: LEGIARTI000006838222
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R008XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R008XXAC
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###### Article R426-8 ###### Article R426-8
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de
aux récoltes agricoles dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe
satisfait à la formation dispensée par la fédération nationale des chasseurs.<br /> le barème annuel en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la
fédération départementale des chasseurs.<br />
Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour
d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché.<br />
récoltes agricoles procède à la fixation du barème départemental annuel
d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en fonction des prix Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous
unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème
par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %,
aux récoltes agricoles au vu des indications données par la commission le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une
nationale.<br /> denrée autoconsommée.<br />
Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant
leur adoption.<br />
Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes
récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.<br /> récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.<br />
Les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues
faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en application du présent article dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838224 Identifiant: LEGIARTI000006838225
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R009XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838225.xml
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###### Article R426-9 ###### Article R426-9
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale des cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale
décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R.
de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération 426-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
correspondante. jours à compter de la délibération correspondante.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188854 Identifiant: LEGISCTA000006189105
--- ---
###### Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier ###### Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier

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@ -1,31 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838227 Identifiant: LEGIARTI000006838228
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R010XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R010XXAC
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###### Article R426-10 ###### Article R426-10
La fédération départementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier
dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse pris en considération les animaux appartenant aux espèces suivantes :<br />
conformément à l'article L. 426-1 ont été exécutés sur le fonds dont provient le
grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.<br />
dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.<br />
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ne peut
accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de
chasse pris en considération conformément à l'article L. 426-1 ont été exécutés
sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui
ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande
d'indemnité.<br />
Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de
têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.<br /> têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.<br />
Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en
application de l'article L. 425-6, la provenance des animaux ne peut être application de l'article L. 425-6, la provenance des animaux ne peut être
précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par la
les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.<br /> fédération comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a
été réalisé.<br />
L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux
des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de
chasse et de faune sauvage, d'une réserve approuvée, ou d'une réserve nationale chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune
de chasse, où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse, même en cas sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse.<br />
de réalisation partielle des reprises prévues ou du plan de chasse attribué.
L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est
effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle
qu'aucune récolte n'a été possible.

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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838230 Identifiant: LEGIARTI000006838231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R011XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838231.xml
--- ---
###### Article R426-11 ###### Article R426-11
Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76 .<br /> Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76. Ce seuil
est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique. Il peut être
réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de
l'évolution des prix agricoles.<br />
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5
% du montant des dommages retenus.<br /> % du montant des dommages retenus.<br />
Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas
prévus au troisième alinéa du même article. prévus au troisième alinéa du même article.<br />
Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de
l'article L. 426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion
cynégétique conformément au 5° de l'article L. 425-2.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188855 Identifiant: LEGISCTA000006189092
--- ---
###### Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation ###### Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation

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@ -1,34 +1,44 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838233 Identifiant: LEGIARTI000006838234
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R012XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838234.xml
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###### Article R426-12 ###### Article R426-12
I. - Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 I.-Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent
doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs,
chasseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration
remise contre récépissé, une déclaration indiquant :<br /> indiquant :<br />
1° La nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des 1° Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières
pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts
barème départemental connu ;<br /> ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité
sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;<br />
2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de 2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de
provenance présumée de ceux-ci ;<br /> provenance présumée de ceux-ci ;<br />
3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le 3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le
département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles
touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.<br /> touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à
défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses
parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les
déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.<br />
II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande II.-La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande
d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.<br /> d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.<br />
III. - Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants III.-Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du
est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs dix débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission
jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes. départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
en fonction du stade de développement de la plante.<br />
IV.-Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts doit être reçue à la
fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date de
l'enlèvement des récoltes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838236 Identifiant: LEGIARTI000006838237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R013XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838237.xml
--- ---
###### Article R426-13 ###### Article R426-13
@ -14,39 +14,49 @@ Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estima
chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi
les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.<br /> les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.<br />
Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation en application Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de gibier en application du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la
désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant
même article, pour accompagner l'estimateur.<br /> sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.<br />
L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à
compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président
de la fédération départementale des chasseurs.<br /> de la fédération départementale des chasseurs.<br />
Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis Après avoir convoqué l'auteur de la réclamation par lettre recommandée avec
de réception ou par notification remise contre récépissé, l'estimateur, demande d'avis de réception, l'estimateur constate sur place, conjointement, le
conjointement avec l'expert national, le cas échéant, constate l'état des lieux cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la
et des récoltes, l'importance des dommages subis compte tenu de son évaluation date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement
du rendement de la parcelle, la cause de ces dommages, la nature et si possible, de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier
la provenance du gibier. Il recherche éventuellement si les victimes ont, par un qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche,
procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier éventuellement, si l'exploitant a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée
en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans du gibier sur son fonds et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté
la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits leurs plans de chasse. Il donne, le cas échéant, son appréciation sur les
de chasse ont exécuté leur plan de chasse. Il donne son appréciation, le cas raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les
échéant, sur les raisons pour lesquelles les dates extrêmes habituelles dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission
d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassées.<br /> ont été dépassés.<br />
L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale
dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.<br /> dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.<br />
En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur doit, En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit, sans délai, en
sans délai, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier accord avec l'exploitant, soit établir un constat provisoire des dégâts de
l'étendue de la perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la
soit évaluer les frais de premier ensemencement qui seront immédiatement récolte, soit proposer une indemnisation immédiate des frais de premier
indemnisés, le réclamant conservant, alors, le droit d'être indemnisé au cas où ensemencement. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une
la nouvelle culture ferait l'objet de nouveaux dégâts.<br /> indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte,
une différence de rendement entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont
indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de
nouveaux dégâts.<br />
En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des prairies utilisées à des
fins agricoles, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit
réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de
récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal
réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de
cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts.<br />
Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par
toute personne de leur choix.<br /> toute personne de leur choix.<br />

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838239 Identifiant: LEGIARTI000006838240
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R014XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838240.xml
--- ---
###### Article R426-14 ###### Article R426-14
Dans les quinze jours suivant la fixation du barème départemental Dans les quinze jours suivant la notification par le secrétariat de la
d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article R. 426-8 et récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs du
des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette proposition recueille barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de
son accord.<br /> la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de
l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article
R. 426-8 et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette
proposition recueille son accord.<br />
En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa
proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838242 Identifiant: LEGIARTI000006838243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R015XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838243.xml
--- ---
###### Article R426-15 ###### Article R426-15
@ -27,7 +27,10 @@ cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote
lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a,
directement ou indirectement, un intérêt personnel.<br /> directement ou indirectement, un intérêt personnel.<br />
La décision de la commission départementale est notifiée au réclamant et au La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant
décision devant la commission nationale d'indemnisation. et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre
recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert
contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts
de gibier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838245 Identifiant: LEGIARTI000006838246
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R016XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838246.xml
--- ---
###### Article R426-16 ###### Article R426-16
@ -14,15 +14,17 @@ La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvag
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le
président de la fédération départementale devant la commission nationale président de la fédération départementale devant la commission nationale
d'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'indemnisation des dégâts de gibier, par lettre recommandée avec accusé de
de quinze jours à compter de la notification de cette décision.<br /> réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette
décision.<br />
Le secrétariat de la commission nationale instruit les demandes selon une Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant
fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés
la commission nationale s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister qu'ils seront entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
ou représenter.<br /> gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou
représenter.<br />
La commission nationale peut demander aux parties de lui communiquer tous La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux
documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.
personnes de son choix. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838247 Identifiant: LEGIARTI000006838248
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R017XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838248.xml
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###### Article R426-17 ###### Article R426-17
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale
d'indemnisation fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et d'indemnisation des dégâts de gibier fixe le montant de l'indemnité qu'elle
au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre
de réception. recommandée avec accusé de réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838249 Identifiant: LEGIARTI000006838250
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R018XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R018XXAB
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###### Article R426-18 ###### Article R426-18

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188856 Identifiant: LEGISCTA000006189093
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###### Sous-section 5 : Dispositions diverses ###### Sous-section 5 : Dispositions diverses

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838251 Identifiant: LEGIARTI000006838252
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R019XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838252.xml
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###### Article R426-19 ###### Article R426-19
Les modalités de rémunération des estimateurs et experts et de remboursement de Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des
leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des
et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission nationale chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des
d'indemnisation. dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838255 Identifiant: LEGIARTI000006838256
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R020XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838256.xml
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###### Article R426-20 ###### Article R426-20
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par
quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées
conformément aux dispositions de la présente section. conformément aux dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2006-08-31 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838260 Identifiant: LEGIARTI000006838261
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R024XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838261.xml
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###### Article R426-24 ###### Article R426-24
En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de
conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes,
l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où ce
provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le
en nombre excessif et pour quelle raison. gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.