Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029551996
NOR: DEVL1406164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/19/JORFTEXT000029551996.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-09 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029554400 Identifiant: LEGIARTI000030323934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/44/LEGIARTI000029554400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/39/LEGIARTI000030323934.xml
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###### Article R213-48-13 ###### Article R213-48-13
@ -26,9 +26,7 @@ catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition rép
toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;<br /> toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;<br />
4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la 4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la
reproduction de catégorie 2 et portée sur la liste des substances prioritaires reproduction de catégorie 2 ;<br />
et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;
;<br />
5° Soit en raison de ses effets sur ou via l'allaitement ;<br /> 5° Soit en raison de ses effets sur ou via l'allaitement ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000024871186 Identifiant: LEGIARTI000029554390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/43/LEGIARTI000029554390.xml
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###### Article R213-48-27 ###### Article R213-48-27
@ -13,6 +13,27 @@ Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi
que le ou les bilans établis en application des articles R. 254-23, R. 254-23-1 que :<br />
et R. 254-23-2 du même code relatifs à l'année au titre de laquelle la
déclaration est établie. 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21
distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en
application du II de l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime
relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan
mentionné au III du même article ;<br />
2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21
distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non
professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R.
254-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de
laquelle la déclaration est établie ;<br />
3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R. 213-48-21, le ou les
bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-1 du code rural et de
la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie ;<br />
4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21, le ou les
bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-2 du code rural et de
la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-23 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021185281 Identifiant: LEGIARTI000029554385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/43/LEGIARTI000029554385.xml
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###### Article R213-76-1 ###### Article R213-76-1
@ -14,8 +14,4 @@ collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues
par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les
conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R. conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.<br /> 213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.
Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent
l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions
diffuses.