Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029551996
NOR: DEVL1406164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/19/JORFTEXT000029551996.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029554400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/44/LEGIARTI000029554400.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030323934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/39/LEGIARTI000030323934.xml
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###### Article R213-48-13
@ -26,9 +26,7 @@ catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition rép
toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B ;<br />
4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la
reproduction de catégorie 2 et portée sur la liste des substances prioritaires
et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 ;
;<br />
reproduction de catégorie 2 ;<br />
5° Soit en raison de ses effets sur ou via l'allaitement ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024871186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871186.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029554390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/43/LEGIARTI000029554390.xml
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###### Article R213-48-27
@ -13,6 +13,27 @@ Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi
que le ou les bilans établis en application des articles R. 254-23, R. 254-23-1
et R. 254-23-2 du même code relatifs à l'année au titre de laquelle la
déclaration est établie.
que :<br />
1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21
distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en
application du II de l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime
relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan
mentionné au III du même article ;<br />
2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21
distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non
professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R.
254-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de
laquelle la déclaration est établie ;<br />
3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R. 213-48-21, le ou les
bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-1 du code rural et de
la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie ;<br />
4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21, le ou les
bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-2 du code rural et de
la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021185281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185281.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029554385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/43/LEGIARTI000029554385.xml
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###### Article R213-76-1
@ -14,8 +14,4 @@ collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues
par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les
conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.<br />
Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent
l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions
diffuses.
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.