Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée

L'ART. 3 DE LA LOI 95101 PREVOIT L'ETABLISSEMENT,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES DILIGENTEES EN VERTU DE LA LOI 83630.CES LISTES DEPARTEMENTALES SONT ETABLIES PAR UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET:
DE PRECISER LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION;
DE PREVOIR SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT;
DE DEFINIR LES CONDITIONS QUE DOIVENT SATISFAIRE LES POSTULANTS POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE;
D'EXPLICITER LES MESURES DE PUBLICITE DE CES LISTES;
DE SUPPRIMER LES LISTES ETABLIES PAR LES PREFETS ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE ET EST COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES,D'ELUS LOCAUX ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES.LES REGLES DU QUORUM SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU DECRET 831128 (ART. 12).EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.TOUTES LES LISTES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ANNUELLE.IL EST CEPENDANT POSSIBLE QUE LES REVISIONS SE FASSENT SELON UN RYTHME PLUS FREQUENT,EN FONCTION DU NOMBRE DE POSTULANTS OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION OU DE LA SATISFACTION DES BESOINS LOCAUX.LE SECRETATIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE.
CRITERES DE CHOIX: L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE SE FERA EN FONCTION DES QUALITES DES POSTULANTS ENUMEREES DANS LE TEXTE SANS QU'IL SOIT EXCLU DE PRENDRE EN COMPTE D'AUTRES CARACTERISTIQUES TELLES QUE LA DISPONIBILITE.POURRONT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES STAGES DE FORMATION ACCOMPLIS PAR LES COMMISSAIRES ENQUETEURS,DE MEME QUE LEUR ENGAGEMENT A EN SUIVRE ULTERIEUREMENT.
PUBLICITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION: LA LISTE DEPARTEMENTALE EST D'UNE PART,PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE CONCERNEE ET PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT NOTIFIEES A CHAQUE POSTULANT.
LE PRESENT DECRET SUPPRIME,DANS LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET DANS LE DECRET 85453,LES REFERENCES AUX LISTES D'APTITUDE ETABLIES PAR LES PREFET ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REMPLACE LES ART. R11-5 ET R11-14-4 (AL. 1,2) DU CODE,MODIFIE L'ART. 9 (TITRE) DU DECRET.
LES ART. 1 A 8 DU PRESENT DECRET POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8416.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389058
NOR: ATEN9860012D
Ancien identifiant: 1DX998622
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-10-07
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D040XXAA
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###### Article D123-40
I. - Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre,
accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis
de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa
résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un
I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes
départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont
adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la
liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec
avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant
a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un
fonctionnaire ou d'un agent public en activité.<br />
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des
renseignements suivants :<br />
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques,
techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions
occupées ;<br />
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux
scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées
ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;<br />
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels
de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.<br />
de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et
informatiques ;<br />
3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.<br />
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur
département de résidence.