Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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République française 2011-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964134.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021539.xml
---
###### Article L521-10
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964134.xml
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par
l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval
de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles et
mis à leur charge.
de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des
produits ou des équipements, et mis à leur charge.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964130.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021535.xml
---
###### Article L521-11
@ -13,4 +13,5 @@ Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et d
l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou
contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent
être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des
substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.
substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des
produits ou des équipements.

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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964103.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025021548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021548.xml
---
###### Article L521-5
I. - Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue
dans un mélange ou un article, se tient informé de l'évolution des connaissances
de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette
substance.<br />
I. Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue
dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de
l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et
l'environnement lié à l'exposition à cette substance.<br />
Les fabricants et importateurs des substances, telles quelles ou contenues dans
des mélanges ou des articles, indiquent à l'autorité administrative compétente
les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces substances et
de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des connaissances
scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances
et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé
humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une
communication au titre du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
Les fabricants et importateurs de substances, telles quelles ou contenues dans
des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, indiquent à
l'autorité administrative compétente les informations nouvelles sur les
propriétés dangereuses de ces substances et de leurs usages, découlant soit de
l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de
l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux
dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces
informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE)
n° 1907/2006.<br />
II. - Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle
quelle ou contenue dans un mélange, rassemble toutes les informations dont il a
besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements
communautaires régissant les produits chimiques. Sur demande, ce fabricant,
importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition cette
information à l'autorité administrative compétente.
II. Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle
quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement,
rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des
obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits
chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval
transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative
compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964146.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025021546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021546.xml
---
###### Article L521-6
@ -14,20 +14,21 @@ prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettr
en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements, présentent des dangers
graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé
humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la
santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des
risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou
l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 n'harmonisent
pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou
d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements :<br />
articles, des produits ou des équipements :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché ou
certains de leurs usages ;<br />
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur
détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur
retrait ou leur rappel ;<br />
b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation,
l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la
@ -37,8 +38,8 @@ destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de
santé humaine ou de l'environnement ;<br />
2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits manufacturés ou des équipements sont transportées par
voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne :<br />
articles, des produits ou des équipements sont transportées par voie ferrée,
routière, fluviale, maritime ou aérienne :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
transport ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964140.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021543.xml
---
###### Article L521-8
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de
l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances,
telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, lesquelles
peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI,
VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006.
telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des
équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L.
521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024040532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040532.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025021529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021529.xml
---
###### Article L521-12
@ -36,7 +36,8 @@ santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;<br />
8° Les vétérinaires-inspecteurs ;<br />
9° Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;<br />
9° Les agents en charge de la protection des végétaux au titre de l'article L.
250-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
10° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des
aéronefs ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964126.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025021524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021524.xml
---
###### Article L521-13
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964126.xml
Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 ont accès aux établissements et aux
locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production,
de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de
stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation des substances ou
mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à
l'article L. 521-1, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de
domicile.<br />
stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation de substances ou de
mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, à l'exclusion des
domiciles et parties de locaux servant de domicile.<br />
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de
ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'une
des activités prévues ci-dessus est en cours.<br />
Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels
utilisés pour le transport des substances ou mélanges.<br />
utilisés pour le transport des substances ou des mélanges, articles, produits ou
équipements les contenant.<br />
Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en
prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
@ -35,5 +35,5 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au
premier alinéa du I de l'article L. 521-12, à se communiquer tous les
renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
missions respectives concernant les substances, mélanges et articles visés au
présent titre.
missions respectives concernant les substances, mélanges, articles, produits et
équipements visés au présent titre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964123.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025021521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021521.xml
---
###### Article L521-14
@ -19,11 +19,12 @@ désigné par l'autorité compétente.<br />
Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur
d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une
installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits
faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac. Les substances ou
produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde
du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise
au détenteur et, le cas échéant, vaut notification de la décision de
installation de fabrication ou de stockage ou si les substances, mélanges,
articles, produits ou équipements faisant l'objet du prélèvement sont
conditionnés en vrac. Les substances, mélanges, articles, produits ou
équipements faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la
garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est
remise au détenteur et, le cas échéant, vaut notification de la décision de
consignation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions à respecter pour les
@ -31,15 +32,15 @@ prélèvements d'échantillons, les analyses et les essais.<br />
II.-Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents
visés à l'article L. 521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles,
les substances ou mélanges, ou les produits manufacturés ou équipements les
contenant présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent
chapitre et à celles prises pour son application.<br />
les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant
présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent chapitre et à
celles prises pour son application.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. Ce délai peut être
prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans
le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les
produits manufacturés ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat délégué
à cet effet.<br />
articles, les produits ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat
délégué à cet effet.<br />
Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à
l'article L. 521-12. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans
@ -47,19 +48,18 @@ les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'informations de nature à
justifier cette mesure.<br />
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
les moyens au détenteur des substances, mélanges, produits manufacturés ou
les moyens au détenteur des substances, mélanges, articles, produits ou
équipements consignés.<br />
Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés
sont laissés à la garde de leur détenteur.<br />
Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements consignés sont
laissés à la garde de leur détenteur.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la
mesure de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit
par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou
des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations
auxquelles ils sont soumis est établie.<br />
par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances, mélanges,
articles, produits ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils
sont soumis est établie.<br />
III.-L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations
prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur
des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les
contenant.
des substances ou des mélanges, articles, produits ou équipements les contenant.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022964120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964120.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025021516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021516.xml
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###### Article L521-15
Les substances, les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou
équipements les contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le
marché, l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser
une infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du
président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est
saisi et statue selon les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés
à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.<br />
Les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant,
dont la fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation,
l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser une infraction pénale
au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du président du tribunal
de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est saisi et statue selon
les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés à la garde de leur
détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.<br />
Les substances et les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou
équipements saisis sont immédiatement inventoriés.L'inventaire est annexé au
procès-verbal de saisie. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont
transmis, dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a
ordonné la saisie.
Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements saisis sont
immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal de saisie.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq
jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a ordonné la saisie.