Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031251368
NOR: DEVL1513682D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/25/13/JORFTEXT000031251368.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-02 00:00:00 +02:00
parent b239282c99
commit 5672c8987c
5 changed files with 64 additions and 39 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000020670670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670670.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253651.xml
---
###### Article R411-10
Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être
accordées :<br />
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être accordées :<br />
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent
à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt

View file

@ -1,14 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000020670658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670658.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253640.xml
---
###### Article R411-11
Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 sont incessibles.
Elles précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles
peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions
d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue
d'un registre.<br />
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne.
Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert,
déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R.
411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile et, s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes
amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,
l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau
bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les
conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est
notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la
déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni
délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce
transfert est autorisé.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000020670667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670667.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253646.xml
---
###### Article R411-12
Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être
suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou
révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000020670673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670673.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253611.xml
---
###### Article R411-8
@ -14,6 +14,6 @@ protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en
raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire
de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la
protection de la nature, pour les opérations suivantes : prélèvement, capture,
protection de la nature, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture,
destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel,
destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000020670661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670661.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031253622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253622.xml
---
###### Article R411-23
@ -22,10 +22,16 @@ relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur
2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article
L. 411-2 ;<br />
3° La délivrance de dérogations portant sur des espèces protégées, en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;<br />
4° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration
3° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration
de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ;<br />
5° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.
4° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.<br />
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des
demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition
que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été
préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une
délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les
cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la
protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de
l'exercice de cette délégation.