Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034080281
NOR: DEVR1635309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080281.xml
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République française 2017-02-26 00:00:00 +00:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé](section_6/README.md)
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7/README.md)
- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8/README.md)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2/README.md)
- [Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs](section_9/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176990
---
<h1>Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain</h1>
- [Article D542-18](article_d542-18.md)
- [Article D542-19](article_d542-19.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006839224
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839224.xml
---
<h1>Article D542-18</h1>
Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence
et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé de l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable
au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux
préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être
menés.<br />
Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations
et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du
projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration
dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles
des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les
pallier.<br />
Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.<br />
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article L. 542-3, est
consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de
cette concertation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-02-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006839225
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X542D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839225.xml
---
<h1>Article D542-19</h1>
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les
travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L. 542-6, qui comprennent
notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le
dépôt du rapport de la mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-02-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083658
---
<h1>Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083660
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article D542-74](article_d542-74.md)
- [Article D542-75](article_d542-75.md)
- [Article D542-76](article_d542-76.md)
- [Article D542-77](article_d542-77.md)
- [Article D542-78](article_d542-78.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083662.xml
---
<h1>Article D542-74</h1>
<div align="left">
La présente section fixe les prescriptions du plan national de gestion des
matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083664.xml
---
<h1>Article D542-75</h1>
<div align="left">
La gestion des déchets radioactifs est mise en œuvre conformément aux
dispositions des articles L. 542-1 et suivants par l'Agence nationale pour la
gestion des déchets radioactifs et les producteurs et détenteurs de déchets
radioactifs de sorte que :<br />
1° Les stratégies de gestion soient adaptées à l'hétérogénéité et à la
dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux techniques,
économiques et de sûreté ;<br />
2° L'utilisation des installations de stockage de déchets radioactifs soit
optimisée ;<br />
3° Les filières de gestion prennent en compte les volumes de déchets
transportés et les distances à parcourir.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083666.xml
---
<h1>Article D542-76</h1>
<div align="left">
Les producteurs de déchets radioactifs réalisent, en lien avec l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les questions relevant
de sa compétence, les études relatives à la caractérisation, au traitement et
au conditionnement des déchets, nécessaires à :<br />
1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits ;<br />
2° L'identification de procédés permettant d'obtenir une forme
physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur
gestion ultérieure ;<br />
3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour
la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets
en exploitation et à long terme.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083668.xml
---
<h1>Article D542-77</h1>
<div align="left">
Le ministre chargé de l'énergie prescrit les études et rapports à remettre par
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire et les producteurs et détenteurs de
matières et déchets radioactifs en application de la présente section. Il
précise si nécessaire les modalités de financement de ces études conformément
aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083670.xml
---
<h1>Article D542-78</h1>
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article L. 542-1-2 relatives à la
mise en service des capacités d'entreposages et de stockage de matières et
déchets radioactifs, un arrêté du ministre chargé de l'énergie recense les
objectifs de création d'installations ou de modification d'installations
existantes qui découlent du plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs.<br />
Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets estime ne pas être
en mesure de respecter une échéance fixée par le plan national de gestion des
matières et des déchets radioactifs, il en informe sans délai le ministre
chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et propose
une stratégie alternative conforme aux orientations définies au II de
l'article L. 542-1-2.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083672
---
<h1>Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires</h1>
- [Article D542-79](article_d542-79.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083674.xml
---
<h1>Article D542-79</h1>
<div align="left">
Les détenteurs de combustibles usés et de déchets de haute activité et de
moyenne activité à vie longue tiennent à jour l'état de disponibilité des
capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de déchets et
identifient les besoins futurs en capacité d'entreposage au moins pour les
vingt années suivantes.<br />
Ils communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de
l'énergie, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083676
---
<h1>Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives</h1>
- [Article D542-80](article_d542-80.md)
- [Article D542-81](article_d542-81.md)
- [Article D542-82](article_d542-82.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083678.xml
---
<h1>Article D542-80</h1>
<div align="left">
L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée lors de la mise à
jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Elle
comporte une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et
les quantités détenues et à détenir, ainsi qu'une présentation des matières
sous formes de lots homogènes au regard des modalités de valorisation
envisagées, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L542-13-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083680.xml
---
<h1>Article D542-81</h1>
<div align="left">
En lien avec les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion de
celles nécessaires à la défense, l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs mène des études sur la faisabilité d'un stockage des
matières radioactives qui pourraient être requalifiées en déchets.<br />
Ces études intègrent une évaluation du coût de ces modes de gestion sur la
base d'un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances
considérées.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083682.xml
---
<h1>Article D542-82</h1>
<div align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les conditions dans lesquelles,
pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 542-1-2, les
détenteurs de combustibles usés lui transmettent une estimation des coûts de
leur gestion. Cette estimation inclut notamment les coûts de transport,
d'entreposage, de caractérisation et de retraitement éventuel.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGISCTA000034083684
---
<h1>Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs</h1>
- [Article D542-83](article_d542-83.md)
- [Article D542-84](article_d542-84.md)
- [Article D542-85](article_d542-85.md)
- [Article D542-86](article_d542-86.md)
- [Article D542-87](article_d542-87.md)
- [Article D542-88](article_d542-88.md)
- [Article D542-89](article_d542-89.md)
- [Article D542-90](article_d542-90.md)
- [Article D542-91](article_d542-91.md)
- [Article D542-92](article_d542-92.md)
- [Article D542-93](article_d542-93.md)
- [Article D542-94](article_d542-94.md)
- [Article D542-95](article_d542-95.md)
- [Article D542-96](article_d542-96.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083686.xml
---
<h1>Article D542-83</h1>
<div align="left">
Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant 2000 des
déchets radioactifs qui ne sont pas sous la responsabilité de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les
producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas lors de leur dépôt une gestion
dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs
existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et
stériles miniers.<br />
Quelles que soient les conditions de gestion envisagées ou mises en œuvre, ces
stockages sont recensés par les détenteurs de ces déchets et mentionnés dans
l'inventaire prévu au 1° de l'article L. 542-12.<br />
Les déchets qui y sont contenus sont gérés en priorité dans les filières
existantes ou en projet lorsque leur quantités et leur nature le permettent.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent
autoriser, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, le cas échéant, du
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
et activités intéressant la défense, la poursuite d'une gestion in situ dans
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des
procédures définies, selon le cas, au titre Ier ou au titre IX du présent
livre ou à la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la
première partie du code de la défense.<br />
Les exploitants nucléaires prennent les dispositions permettant de maintenir
la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032164211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035244896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006182863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083688.xml
---
<h1>Article D542-84</h1>
<div align="left">
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant des activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique
sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant de
s'assurer que leur activité a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans
des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083690.xml
---
<h1>Article D542-85</h1>
<div align="left">
La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'un
schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets.<br />
Ce schéma intègre les coûts associés à chaque scénario de gestion
considéré.<br />
Il préserve les capacités de stockage en prenant en considération les
possibilités de densification des déchets stockés et de valorisation de
certains types de déchets radioactifs de très faible activité.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083692.xml
---
<h1>Article D542-86</h1>
<div align="left">
Les estimations prévisionnelles de la production de déchets radioactifs de
très faible activité réalisées à compter de l'édition 2021 de l'inventaire
mentionné au 1° de l'article L. 542-12 identifient les déchets liés à
l'assainissement des sols.<br />
Pour les installations nucléaires de base et les installations nucléaires de
base secrètes, ces estimations prennent pour hypothèse un assainissement des
installations permettant leur déclassement à terme.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083694.xml
---
<h1>Article D542-87</h1>
<div align="left">
La gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue fait
l'objet d'un schéma industriel global mis à jour régulièrement par l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs
de déchets.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050807787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083696.xml
---
<h1>Article D542-88</h1>
<div align="left">
Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité
et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n°
2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des
matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités suivantes
:<br />
1° Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne
les recherches portant sur la séparation et la transmutation des éléments
radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes ;<br />
2° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs réalise les
recherches et études afin de déposer la demande d'autorisation de création du
centre de stockage réversible en couche géologique profonde prévu à l'article
L. 542-10-1. Cette demande est accompagnée des spécifications que devront
satisfaire les colis de déchets pour être acceptés dans le stockage ;<br />
3° L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs coordonne les
études et recherches sur l'entreposage.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770184?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article D252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849161?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849161?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27</a>
</li>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770184?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article D252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083698.xml
---
<h1>Article D542-89</h1>
<div align="left">
La phase industrielle pilote prévue à l'article L. 542-10-1 est conçue de
sorte à conforter la démonstration de sûreté et démontrer la capacité de
l'installation à atteindre progressivement une cadence de stockage
industrielle.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083700.xml
---
<h1>Article D542-90</h1>
<div align="left">
L'inventaire à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le
centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1 comprend un inventaire de
référence et un inventaire de réserve.<br />
L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la
mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions
de politique énergétique.<br />
Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l'inventaire de
référence.<br />
Il est également conçu par l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, en lien avec les propriétaires des substances de l'inventaire de
réserve, pour être en mesure d'accueillir les substances qui figurent à cet
inventaire, sous réserve le cas échéant d'évolutions dans sa conception
pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût économiquement
acceptable.<br />
L'inventaire des déchets à retenir par l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs pour la demande d'autorisation de création du centre de
stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, du délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083702.xml
---
<h1>Article D542-91</h1>
S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles usés
issus de l'exploitation des réacteurs électronucléaires, des réacteurs
expérimentaux et de la propulsion nucléaire navale sont intégrés dans
l'inventaire de réserve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083704.xml
---
<h1>Article D542-92</h1>
Les producteurs de déchets radioactifs étudient les modes de conditionnement à
mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant
2015, de façon à respecter l'échéance fixée à l'article L. 542-1-3. Avant chaque
mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs,
ils présentent un état d'avancement de ces travaux au ministre chargé de
l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083706.xml
---
<h1>Article D542-93</h1>
Les producteurs de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue
travaillent, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, à la définition d'un schéma logistique optimisé pour la livraison
des colis de ces déchets au centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1. Le
schéma permet notamment de garantir que les scénarios de gestion des
entreposages prévus par chaque producteur sont cohérents avec les chroniques
d'expédition au stockage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083708.xml
---
<h1>Article D542-94</h1>
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à
long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue
prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et en tout état de
cause lors de l'autorisation de création, de la mise en service, de la fin de la
phase industrielle pilote et de chaque réexamen périodique prévu à l'article L.
593-18.<br />
Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets
de l'inventaire de réserve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083710.xml
---
<h1>Article D542-95</h1>
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison
avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise
en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits
avant 2015, en vue de sa mise en place avant 2030. Tous les trois ans, elle fait
part de l'avancement de ses travaux au ministre chargé de l'énergie et à
l'Autorité de sûreté nucléaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034083712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083712.xml
---
<h1>Article D542-96</h1>
Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des
sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur
demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-52 du code de la
santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire, et
s'assure de la compatibilité de ses capacités volumiques et radiologiques
d'entreposage avec cette évaluation.<br />
Le cas des sources scellées usagées est intégré dans l'élaboration des
spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet
destinés aux déchets de faible et moyenne activité à vie longue et de haute
activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>