Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable

A l'occasion du séminaire gouvernemental sur le développement durable qui s'est tenu le 28 novembre 2002, le Gouvernement a décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD) en substitution de trois instances existantes :
- le comité interministériel pour l'environnement, qui n'a tenu que deux réunions depuis sa création en 1993 ;
- la commission interministérielle de l'effet de serre, créée en 1992 ;
- le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, qui s'est réuni deux fois sous la présidence du ministre chargé de l'environnement depuis sa création en 2001.
L'article le du décret crée le comité interministériel pour le développement durable.
L'article 2 est relatif à la composition du comité. Les comités interministériels ont vocation à ne réunir que les ministres spécialement intéressés par une question déterminée. Dans le cas présent toutefois, il est apparu souhaitable que le comité réunisse l'ensemble des membres du Gouvernement, les questions liées au développement durable devant être prises en compte par chaque département ministériel. Il est proposé qu'un représentant du Président de la République prenne part à ses travaux. Le comité pourra entendre le président du Conseil national du développement durable créé par le décret 2003-36 du 13 janvier 2003.
Le comité sera présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du développement durable.
L'article 3 définit les attributions du comité interministériel pour le développement durable.
Le CIDD a pour mission de définir les orientations de la politique gouvernementale en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et de veiller a leur mise en œuvre.
A cette fin, il sera chargé d'adopter la stratégie nationale de développement durable, veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France aux niveaux européen et international, d'approuver les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques, et enfin d'adopter un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'action.
Les articles 4 et 5 du décret précisent les modalités de fonctionnement du comité.
L'article 4 prévoit que le comité se réunira au moins une fois par an, et que son secrétariat sera assuré par le ministre chargé du développement durable.
L'article 5 prévoit que ses délibérations seront préparées par un comité permanent composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre.
Les articles 6 et 7 procèdent à la suppression des trois instances citées plus haut.
L'article 6 modifie le décret 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre afin d'abroger ses dispositions relatives à la commission interministérielle de l'effet de serre.
L'article 7 abroge le décret 93-276 du 3 mars 1993 relatif au comité interministériel pour l'environnement et le décret 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.
Remplacement de l'art. 4 du décret 92-528 du 16- 06-1992, abrogation des décrets 93-276 du 03-03-1993 et 2001-116 du 05-02- 2001.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784255
NOR: DEVX0300013D
Ancien identifiant: 1DM003145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784255.xml
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République française 2017-03-18 00:00:00 +00:00
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034205456
<h1>Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité</h1>
- [Section 1 : Institutions relatives au développement durable](section_1/README.md)
- [Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034205452
<h1>Section 1 : Institutions relatives au développement durable</h1>
- [Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034205392
Identifiant: LEGISCTA000034204823
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<h1>Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité</h1>
<h1>Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable</h1>
- [Article D134-8](article_d134-8.md)
- [Article D134-9](article_d134-9.md)
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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Date de début: 2017-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000034205399
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<h1>Article D134-10</h1>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-22 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2017-03-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<h1>Article D134-8</h1>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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@ -43,15 +43,15 @@ développement durable prennent part aux travaux du comité.
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2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-02</a>
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2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023138528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-11-27 au 2012-05-26</a>
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2012-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025916246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-26</a>
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2017-03-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D565-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2020-01-01</a>
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<h1>Article D134-9</h1>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-22 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027851684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-03-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034205394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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@ -61,6 +69,9 @@ nationale de développement durable et des plans d'actions.
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2017-03-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-19</a>
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Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034204828
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<h1>Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable</h1>
- [Article D134-11](article_d134-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2017-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000034205394
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<h1>Article D134-11</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ interministériel au développement durable.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027847319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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@ -61,7 +61,7 @@ interministériel au développement durable.
2013-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027840658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02</a>
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2013-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027847319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034205404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a>

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027849952
---
<h1>Section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable</h1>
- [Article D134-11](article_d134-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027847319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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