Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement

LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338
- [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2/README.md)
- [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3/README.md)
- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4/README.md)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176693
---
<h1>Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement</h1>
- [Article D133-39](article_d133-39.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463540.xml
---
<h1>Article D133-39</h1>
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :<br />
1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des
organismes publics compétents en matière d'environnement :<br />
-le commissaire général au développement durable ;<br />
-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général
au développement durable ;<br />
-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
développement durable du Commissariat général au développement durable ;<br />
-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par
le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br />
-le directeur général de la prévention des risques ;<br />
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
- le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;<br />
-le directeur général du Trésor ;<br />
-le directeur général des finances publiques ;<br />
-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
ministère chargé de l'agriculture ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général des entreprises ;<br />
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
-le directeur général de l' Office français de la biodiversité,<br />
ou leurs représentants ;<br />
2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de
l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement ;<br />
3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, à raison :<br />
-d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br />
-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br />
-d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
-de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
-de trois représentants des organisations patronales ;<br />
-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
-de huit personnalités qualifiées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019860726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 portant création du Conseil économique pour le développement durable</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1998-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019860726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 portant création du Conseil économique pour le développement durable</a>
</li>
<li>
2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28</a>
</li>
<li>
2019-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>