Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277038
- [Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_4)

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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277061
- [Article R581-34](article_r581-34.md) - [Article R581-34](article_r581-34.md)
- [Article R581-35](article_r581-35.md) - [Article R581-35](article_r581-35.md)
- [Article R581-36](article_r581-36.md)
- [Article R581-37](article_r581-37.md)
- [Article R581-38](article_r581-38.md)
- [Article R581-39](article_r581-39.md)
- [Article R581-40](article_r581-40.md)
- [Article R581-41](article_r581-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
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###### Article R581-36
La publicité lumineuse ne peut :<br />
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;<br />
2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ;<br />
3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;<br />
4° Etre apposée sur une clôture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276658.xml
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###### Article R581-37
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur
qui la supporte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276644.xml
---
###### Article R581-38
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une
toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :<br />
1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres
lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;<br />
2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette
hauteur est supérieure à 20 mètres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276715.xml
---
###### Article R581-39
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en
tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes
découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond
autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports
de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces
panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276962.xml
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###### Article R581-40
Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en
outre soumis aux dispositions des articles R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025276956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276956.xml
---
###### Article R581-41
Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres
carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Toutefois,
lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède
les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir
une surface unitaire supérieure à 2,1 mètres carrés ni s'élever à plus de 3
mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une
surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres
au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport
dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce
cas, le dispositif publicitaire numérique est apposé conformément aux
prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les
prescriptions du quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article
R. 581-35.<br />
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques
situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur
l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires sont équipés d'un système de
gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189035 Identifiant: LEGISCTA000025277063
--- ---
###### Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie. ###### Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
- [Article R581-36](article_r581-36.md)
- [Article R581-37](article_r581-37.md)
- [Article R581-38](article_r581-38.md)
- [Article R581-39](article_r581-39.md)
- [Article R581-40](article_r581-40.md)
- [Article R581-41](article_r581-41.md)
- [Article R581-42](article_r581-42.md) - [Article R581-42](article_r581-42.md)
- [Article R581-43](article_r581-43.md) - [Article R581-43](article_r581-43.md)
- [Article R581-44](article_r581-44.md) - [Article R581-44](article_r581-44.md)
- [Article R581-45](article_r581-45.md) - [Article R581-45](article_r581-45.md)
- [Article R581-46](article_r581-46.md) - [Article R581-46](article_r581-46.md)
- [Article R581-47](article_r581-47.md) - [Article R581-47](article_r581-47.md)
- [Article R581-48](article_r581-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839719.xml
---
###### Article R581-36
La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la
modification, sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité
autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité
élargie, fait l'objet d'une publication par extrait au recueil des actes
administratifs de la préfecture et d'une mention insérée en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.<br />
Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone
de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le
préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier
alinéa du I de l'article L. 581-14, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction
fait l'objet des mesures de publicité prévues au premier alinéa du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839720
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839720.xml
---
###### Article R581-37
L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de
l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de
quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité prévues à l'article R. 581-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839721
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R038XXAA
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###### Article R581-38
Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail
doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R.
581-37. Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postale ou déposées contre décharge à la préfecture.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585948.xml
---
###### Article R581-39
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre des
métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée
avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de
deux représentants par établissement public.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839723
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839723.xml
---
###### Article R581-40
Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L. 121-5
du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe
de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839724
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839724.xml
---
###### Article R581-41
Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants
d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés
avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation
des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq
représentants au total.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839725 Identifiant: LEGIARTI000025276948
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R042XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276948.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839725.xml
--- ---
###### Article R581-42 ###### Article R581-42
Lorsqu'un maire souhaite, en application du sixième alinéa du I de l'article L. Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les
581-14, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non
par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.<br />
la délibération du conseil municipal.
Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de
l'article L. 581-8.<br />
Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par
les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41.<br />
Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10
mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité
numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance
se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de
l'écran numérique.<br />
Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement
local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de
police.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839726 Identifiant: LEGIARTI000025276755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276755.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839726.xml
--- ---
###### Article R581-43 ###### Article R581-43
I. - L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface
de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet :<br /> unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces
publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche
1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de
affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ;<br /> dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.
2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté
préfectoral.<br />
II. - Dans les deux cas, l'arrêté fait, en outre, l'objet d'une mention en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839728 Identifiant: LEGIARTI000025276750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R044XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276750.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839728.xml
--- ---
###### Article R581-44 ###### Article R581-44
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le
département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale
projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6
un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le
l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36.<br /> toit de ces kiosques est interdite.
Les dispositions des articles R. 581-38 à R. 581-41 sont applicables.<br />
La présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire
désigné au scrutin secret par les représentants élus des communes et,
éventuellement, par les représentants des organismes intercommunaux compétents
en matière d'urbanisme.<br />
Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L.
581-14, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer. Les zones de
réglementation spéciale élaborées par un groupe de travail intercommunal sont
instituées par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité
prévues au 2° du I de l'article R. 581-43.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839729 Identifiant: LEGIARTI000025276745
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R045XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276745.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839729.xml
--- ---
###### Article R581-45 ###### Article R581-45
I. - Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou
de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de de manifestations culturelles.
travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs
zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-44 sont
applicables.<br />
II. - Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir
dans la procédure.<br />
III. - Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements
concernés.<br />
IV. - Chacune des commissions départementales de la nature, des paysages et des
sites est consultée, dans sa formation dite " de la publicité ". L'avis
défavorable d'une commission départementale provoque une nouvelle délibération
du groupe de travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839730 Identifiant: LEGIARTI000025276740
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R046XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839730.xml
--- ---
###### Article R581-46 ###### Article R581-46
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à
plusieurs régions pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable
un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales,
spéciale, les dispositions de l'article R. 581-45 sont applicables sous réserve culturelles ou sportives.
que le préfet appelé à intervenir dans la procédure soit désigné par le ministre
chargé de l'environnement, en accord avec le ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839731 Identifiant: LEGIARTI000025276729
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R047XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276729.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839731.xml
--- ---
###### Article R581-47 ###### Article R581-47
Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du sixième Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à
alinéa du II de l'article L. 581-8, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une
de l'article L. 581-14 ne sont pas applicables.<br /> publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et
oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface
L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres
ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites. au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R. 581-31
et R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839732
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839732.xml
---
###### Article R581-48
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été
rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à
ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières
demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de
l'institution d'une zone de publicité restreinte.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195513
###### Paragraphe 1 : Véhicules terrestres. ###### Paragraphe 1 : Véhicules terrestres.
- [Article R581-48](article_r581-48.md)
- [Article R581-49](article_r581-49.md) - [Article R581-49](article_r581-49.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276772.xml
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###### Article R581-48
Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir
de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou
séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique.<br />
Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à
vitesse anormalement réduite.<br />
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en
application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités
apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.<br />
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre
exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations
particulières.<br />
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.