Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Application des articles 194, 202, 204 et 207 de la loi 2010-788. Transposition complète de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Complément de transposition de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024353443
NOR: DEVP1106570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/34/JORFTEXT000024353443.xml
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République française 2011-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357301
- [Article R541-29](article_r541-29.md)
- [Article R541-30](article_r541-30.md)
- [Article R541-30-1](article_r541-30-1.md)
- [Article R541-31](article_r541-31.md)
- [Article R541-32](article_r541-32.md)
- [Article R541-33](article_r541-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355400.xml
---
###### Article R541-30-1
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la
possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il
justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et
la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-13
Identifiant: LEGIARTI000021067213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067213.xml
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360447.xml
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###### Article R543-129-1
Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les piles et
accumulateurs automobiles usagés du même type que ceux qu'ils commercialisent
qui leur sont apportés par les utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de
la possibilité d'apporter des piles et accumulateurs automobiles usagés sur
leurs points de vente.
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs automobiles du même type que les piles et accumulateurs
automobiles qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les
utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des
déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-13
Identifiant: LEGIARTI000021067206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067206.xml
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360439.xml
---
###### Article R543-129-3
I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les piles et
accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement dans les conditions
fixées aux articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées
à l'article R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en
convenir autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les
ménages, des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur
le territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les
conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de
l'élimination de ces déchets dans les conditions prévues à l'article R.
543-131.<br />
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément dans les conditions fixées aux
articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées à l'article
R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en convenir
autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages,
des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur le
territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les conditions
dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de l'élimination de ces
déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-131.<br />
Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les
producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils
@ -28,42 +27,42 @@ conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs
automobiles.<br />
Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles s'acquittent des
obligations qui leur incombent en adhérant à un organisme agréé ou en mettant en
place un système individuel approuvé.<br />
obligations qui leur incombent en adhérant à un éco-organisme agréé ou en
mettant en place un système individuel approuvé.<br />
II.-Les organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou
II.-Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou
approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent
qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les producteurs prennent en charge les coûts
nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs
automobiles usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à
leur disposition dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R.
543-129-2 ;<br />
nets résultant de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et
tenus à leur disposition dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et
R. 543-129-2 ;<br />
2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des piles et accumulateurs automobiles
usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition
des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R.
543-129-2 ;<br />
2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et
tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R.
543-129-1 et R. 543-129-2 ;<br />
3° Les conditions de traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés
collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition des
producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2
;<br />
3° Les conditions de traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
automobiles collectés séparément sur le territoire national et tenus à
disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1
et R. 543-129-2 ;<br />
4° Les objectifs de recyclage des piles et accumulateurs automobiles usagés en
fonction de leur composition chimique ;<br />
4° Les objectifs de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs
automobiles en fonction de leur composition chimique ;<br />
5° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de
collecte, enlèvement et traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés
;<br />
collecte, enlèvement et traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
automobiles ;<br />
6° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et
accumulateurs automobiles, notamment par des campagnes d'information, des
systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition et de l'importance
de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs automobiles usagés avec les
systèmes de collecte et de traitement mis à leur disposition et de l'importance
de ne pas mélanger des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles avec les
déchets municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur
recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du
tableau de l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances