Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Application des articles 194, 202, 204 et 207 de la loi 2010-788. Transposition complète de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Complément de transposition de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024353443
NOR: DEVP1106570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/34/JORFTEXT000024353443.xml
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République française 2011-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357301
- [Article R541-29](article_r541-29.md) - [Article R541-29](article_r541-29.md)
- [Article R541-30](article_r541-30.md) - [Article R541-30](article_r541-30.md)
- [Article R541-30-1](article_r541-30-1.md)
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- [Article R541-33](article_r541-33.md) - [Article R541-33](article_r541-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355400.xml
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###### Article R541-30-1
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la
possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il
justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et
la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2011-07-13 Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000021067213 Identifiant: LEGIARTI000024360447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360447.xml
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###### Article R543-129-1 ###### Article R543-129-1
Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement, Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les piles et et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
accumulateurs automobiles usagés du même type que ceux qu'ils commercialisent piles et d'accumulateurs automobiles du même type que les piles et accumulateurs
qui leur sont apportés par les utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de automobiles qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les
la possibilité d'apporter des piles et accumulateurs automobiles usagés sur utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des
leurs points de vente. déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2011-07-13 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067206 Identifiant: LEGIARTI000024360439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360439.xml
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###### Article R543-129-3 ###### Article R543-129-3
I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les piles et enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement dans les conditions d'accumulateurs automobiles collectés séparément dans les conditions fixées aux
fixées aux articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées à l'article
à l'article R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en convenir
convenir autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages,
ménages, des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur le
le territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les conditions
conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de l'élimination de ces
l'élimination de ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-131.<br />
543-131.<br />
Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les
producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils
@ -28,42 +27,42 @@ conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs
automobiles.<br /> automobiles.<br />
Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles s'acquittent des Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles s'acquittent des
obligations qui leur incombent en adhérant à un organisme agréé ou en mettant en obligations qui leur incombent en adhérant à un éco-organisme agréé ou en
place un système individuel approuvé.<br /> mettant en place un système individuel approuvé.<br />
II.-Les organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou II.-Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou
approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent
qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :<br /> exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les producteurs prennent en charge les coûts 1° Les conditions dans lesquelles les producteurs prennent en charge les coûts
nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs nets résultant de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et
automobiles usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et
leur disposition dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R. tenus à leur disposition dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et
543-129-2 ;<br /> R. 543-129-2 ;<br />
2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des piles et accumulateurs automobiles 2° Les conditions d'un enlèvement gratuit des déchets de piles et
usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition d'accumulateurs automobiles collectés séparément sur le territoire national et
des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R. tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R.
543-129-2 ;<br /> 543-129-1 et R. 543-129-2 ;<br />
3° Les conditions de traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés 3° Les conditions de traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à disposition des automobiles collectés séparément sur le territoire national et tenus à
producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2 disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-129-1
;<br /> et R. 543-129-2 ;<br />
4° Les objectifs de recyclage des piles et accumulateurs automobiles usagés en 4° Les objectifs de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs
fonction de leur composition chimique ;<br /> automobiles en fonction de leur composition chimique ;<br />
5° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de 5° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de
collecte, enlèvement et traitement des piles et accumulateurs automobiles usagés collecte, enlèvement et traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
;<br /> automobiles ;<br />
6° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et 6° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et
accumulateurs automobiles, notamment par des campagnes d'information, des accumulateurs automobiles, notamment par des campagnes d'information, des
systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition et de l'importance systèmes de collecte et de traitement mis à leur disposition et de l'importance
de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs automobiles usagés avec les de ne pas mélanger des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles avec les
déchets municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur déchets municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur
recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du recyclage, ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du
tableau de l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances tableau de l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances