Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Modification de divers décrets (y visés) conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023850479 NOR: ETSP1027706D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850479.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-20
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Date de fin: 2011-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000021846241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846241.xml
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Date de début: 2011-04-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023858110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858110.xml
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###### Article D521-2-11
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Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises
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par les autorités administratives compétentes à l'Agence française de sécurité
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sanitaire de l'environnement et du travail.L'agence prend toutes dispositions
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utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle
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a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui
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sont astreintes au secret professionnel. Les autorités administratives
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compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de confidentialité,
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les informations relatives à la formule intégrale des mélanges aux centres
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antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, ainsi
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qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail,
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en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de
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prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas d'urgence.
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par les autorités administratives compétentes à l' Agence nationale de sécurité
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence prend
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toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles
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qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et
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la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel. Les autorités
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administratives compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de
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confidentialité, les informations relatives à la formule intégrale des mélanges
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aux centres antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé
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publique, ainsi qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du
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code du travail, en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de
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soins ou de prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas
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d'urgence.
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